clause pénale et non une clause de dédit ; cette clause pénale ne sera soumise ni à TVA, ni à intérêt de retard au taux légal.

clause pénale et non une clause de dédit ; cette clause pénale ne sera soumise ni à TVA, ni à intérêt de retard au taux légal.

clause pénale et non une clause de dédit ; cette clause pénale ne sera soumise ni à TVA, ni à intérêt de retard au taux légal.

clause pénale et non une clause de dédit ; cette clause pénale ne sera soumise ni à TVA, ni à intérêt de retard au taux légal.

clause pénale et non une clause de dédit ; cette clause pénale ne sera soumise ni à TVA, ni à intérêt de retard au taux légal.

B - Sur la clause pénale, le dernier alinéa de l'article 7 du contrat prévoit un montant forfaitaire de 20% des sommes réclamées, qu'il qualifie expressément de clause pénale, pour tout dossier transmis

Sur la demande de condamnation à une clause pénale : En droit.

* Condamner la Société EGM DA SOLA au paiement de la somme de 905,11 € au titre de la clause pénale.

* Sur la réduction de la clause pénale de 5 980 € : L'article 1231-5 du Code civil permet au juge d'ajuster une clause pénale excessive.

La somme de 1.531,91€ réclamée par INITIAL au titre de la clause pénale correspond à 15% des sommes qu'elle réclame en principal ; L'article 11 « RESILIATION ANTICIPEE du Contrat – clause résolutoire

clause pénale soumise à la libre appréciation du juge pour en apprécier le caractère manifestement excessif.

Le montant des loyers échus impayés et à échoir s'élève à la somme de 19 201,63 € hors clause pénale et que la clause pénale s'élève à 1 920,16 € soit un total de 21 121,79 € ; Ainsi Tribunal condamnera

L'article 1229 du code civil dispose que : « la clause pénale est la compensation des dommages et intérêts que le créancier souffre de l'inexécution de l'obligation principale.

Il est sollicité une clause pénale de 10 % des sommes dues au titre des loyers impayés et de la déchéance du terme.

APEX LOCATION la somme de 10.720,00€ au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement; S'ENTENDRE LA CONDAMNER également à payer à la Société APEX LOCATION la somme de 11.453,92€ au titre de la clause

Il est sollicité la somme de 155,28 euros au titre de « la clause pénale telle qu'elle figure sur les factures (1,5 %) » Toutefois, cette clause pénale n'a pas de support contractuel puisqu'elle n'est

SUR LA DEMANDE DE PAIEMENT D'UNE CLAUSE PÉNALE Attendu, que dans les conditions générales de vente il est prévu une clause pénale en cas d'impayés.

Elle sollicite en conséquence la condamnation de la société INGENIERIE CONCEPTION CONSTRUCTION SAS au paiement des sommes correspondant à la facture, à la clause pénale, aux intérêts de retard, à une indemnité