A fait au Greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 631-1 du Code de Commerce, lequel a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631-1

Attendu que Madame le procureur de la République constate que le tribunal de céans ne peut qu'ouvrir une procédure de liquidaton judiciaire.

A fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 640-1 du Code de Commerce, lequel a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631-1

A fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 640-1 du Code de Commerce, lequel a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631-1

A fait au Greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 631-1 du Code de Commerce, lequel a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631-1

A fait au Greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 631-1 du Code de Commerce, lequel a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631-1

Attendu que l'état de cessation des paiements doit être constaté et qu'il échet d'ouvrir une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE telle que prévue par l'article L 631-1 du Code de Commerce.

A fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 631-1 du Code de Commerce, laquelle a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631

riche et plus grasse » * « Je constate qu'il n'existe qu'un seul accès et ouverture en façade d'environ 3 mètres sur 3,80 mètres à l'Est et à l'Ouest.

Elle soutient que la SAS IP-COM a commis de multiples manquements dans la mise en œuvre des prestations, entraînant des coupures de ligne, un défaut de portabilité, des surcoûts de communication mobile

des débats et du délibéré : Président d'audience : Juges : Philippe LESAFFRE Vincent ESTIENNE Sylvain DEKONINK Greffier lors des débats et du prononcé : Louise KOPTININOV Ministère public auquel le dossier

Le 4 juin 2013, la Cour de Cassation a refusé d'admettre le pourvoi en cassation déposé par le mandataire judiciaire contre cet arrêt de la cour d'appel.

* La Cour de cassation le rappelle : l'intention de nover ne se présume pas.

Le débiteur déclare à l'audience accepter que le dossier soit renvoyé à la commission de surendettement.

SUR QUOI : Sur la communication forcée des éléments de facturation * Pour Madame [Q] [P] Au titre du contrat n°1 Madame [Q] [P] soutient que la Société REMMEDIA ne lui aurait communiqué aucun appel

Le rapport, bien qu'il conclue à la responsabilité technique de la société SOCODIS, ne constitue qu'un élément de constatation technique.

Lors de la transmission de la liste des pièces à Maître POULAIN DE SAINT PERE, cette dernière a constaté la présence d'un courriel contenant un échange entre M. [N] et son conseil.

République Française Au nom du Peuple Françaisω N. 2025 001985 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME ORDONNANCE DE REFERE EXPERTISE DU 08 JUILLET 2025 CHAMBRE DES REFERES PARTIES EN CAUSE ENTRE : Madame

L'offre de reprise ainsi que le dossier prévisionnel annexés démontrent un véritable projet de continuité de l'activité.

Attendu que l'état de cessation des paiements doit être constaté et qu'il échet d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.