AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre A
69fc80a6cdc6046d47eaf54c
20 avril 2026
20 avril 2026
Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 21 juillet 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SARL [Adresse 1], [Adresse 2], inscrit(e) au R.C.S. sous le numéro 953247731, pour
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4ème chambre A
69fc812acdc6046d47eaffc5
20 avril 2026
20 avril 2026
traitant des difficultés des entreprises, en particulier ses articles L.621-3, L.631-7 et R.631-7, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 22 avril 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant
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