CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

2 277 résultats pour « condamnation d'un débiteur à payer les intérêts légaux d'une somme que celui »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.

BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69b3ce1bcdc6046d4782dd09

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

19 février 2024 enjoignant à Monsieur [F] de lui payer en denier ou quittances les sommes suivantes : * Les intérêts au taux légal à compter du 20/05/2022 ; * La somme de 5.135,88 € en principal (cautionnement

Source officielle
TCOM

MARDI

69a99f0bcdc6046d479d7297

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être intérieurs à trois fois le taux d'intérêt légal ; CONDAMNER la société Délice 1 à restituer à la société Prefiloc Capital l'intégralité du

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f548d9cdc6046d4746a90b

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

la société CARS FACTORY à payer à la Société Générale la somme de 61.919,53 € outre intérêts au taux légal à compter du 22 août 2025, jusqu'à complet paiement et avec capitalisation des intérêts en application

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69db4611cdc6046d47f56493

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

I.A.R.D. d'avoir à payer à la société METIN SERVICES AUTOMOBILES les sommes de : * 945,04 euros en principal avec intérêts moratoires au taux légal à compter de la date de l'ordonnance, * 40 euros au

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69bdca52cdc6046d4761597a

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

] à payer à la Société INTRUM DEBT FINANCE AG, * la somme de 158 598.08 €, selon décompte arrêté à la date de déchéance du terme et mise en demeure, outre intérêts au taux conventionnel de retard de 9.95

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f30a07cdc6046d470f8860

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

la société YTP FENETRES ET ISOLATIONS à payer à la société GUEGUEN INGENIERE ET DEVELOPPEMENT la somme de 35.251,91 € TTC avec intérêt au taux légal depuis le 17 avril 2025, date d'une mise en demeure

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a7c506cdc6046d4771292c

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

* CONDAMNER Monsieur [E] [A] à payer à la S.A. BANQUE POPULAIRE DU SUD la somme de 3.000,00 € au profit de la S.A.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b83abfcdc6046d47dfc494

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

des intérêts dans les termes de l'article 1343-2 du Code civil ; Attendu que la SARL PISCINES [M] [D] sera également condamnée à payer et porter à la SAS DIFFUSION EQUIPEMENTS LOISIRS la somme de 80

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c244fccdc6046d47be81af

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

, * Condamner Monsieur, [N], [A] à payer à la SAS M+ MATÉRIAUX, la somme de 6 313,08 € en principal, outre intérêts de retard au taux légal à compter du 10 avril 2025 (date de la mise en demeure) et à

Source officielle
TCOM

Chambre 02

6a0c9017cdc6046d47343f9f

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Condamner la société BYM à payer à la société HYUNDAI la somme en principal de 39.949,98€, majorée des intérêts au taux contractuel de 5,07% par an à compter du 26 mai 2025, date de l'arrêté de compte,

Source officielle
TCOM

.

69df6864cdc6046d474fb1e7

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

assortie des intérêts aux taux légal à compter du 14 novembre 2025 et ce, jusqu'au parfait paiement ; * Condamner la société EXPRESS K à payer à la banque CIC NORD OUEST la somme de trois mille euros

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69f9e25fcdc6046d47a92285

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

En conséquence, il convient de condamner la société EASYSCULPT à payer à la société MGF Corporate Fitness la somme de 7.743,06 €, augmentée de l'intérêt au taux légal à compter de la date de la sommation

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e91dcfcdc6046d472d2586

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

la société KPN CONSULTING à payer la SOCIETE GENERALE, les sommes suivantes : * 9 503,46 €, au titre du solde débiteur du compte courant n° [XXXXXXXXXX01], augmentée des intérêts au taux légal à compter

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b1ed60cdc6046d4756ff84

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

[D] à régler à la société R2S SECURITE la somme de 161.374,80 € en application de l'article 4 du contrat de gardiennage, En tout état de cause, condamner la société [D] : * aux intérêts de retard majorés

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69d1559fcdc6046d47210e53

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

* Condamner la Société ASSURANCES ACTIFASSUR ET PATRIMOINE à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE MIDI PYRENEES la somme en principal et intérêts de 846,84 € au titre du solde débiteur du compte

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e461afcdc6046d47c24e4e

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

n° 69321580193 ; * Dire que cette somme sera productive d'intérêts au taux légal à compter du 22 décembre 2023 jusqu'à parfait paiement ; * Condamner Madame [A] [O] à payer à la BPMED, en sa qualité

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69cec8e0cdc6046d47e7132b

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

solidairement ou in solidum les sociétés 2CF NET TELECOM et GRENKE LOCATION à payer à la société CHERIAUX DIFFUSION la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts ; * CONDAMNER solidairement

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES DELIBERES - CONTENTIEUX

69ab13afcdc6046d47c08760

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

la société EFFET VEGETAL à payer à la société SAS [Localité 2] ROYAL, la somme en principal de 10 940,49 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 29 septembre 2023 ; CONDAMNER la société

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69ad37a2cdc6046d47ebdf65

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Condamne Monsieur [E] [U] à payer à la société LOCAM la somme de 144 € à titre de clause pénale sur les loyers échus.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69dec63ccdc6046d47410e89

Commerce

5 septembre 2025

5 septembre 2025

Monsieur [R] [N] à payer à la SAS Prioris la somme de 20 954,83 euros, assortie des intérêts au taux légal l'an courus et à courir à compter du 17 septembre 2024 et jusqu'au jour du plus complet paiement

Source officielle

Page 9 sur 114

← PrécédentSuivant →