la société NAMMOS COTE D'AZUR à payer à la société DISTRIBUTION AZUREENNE DE BOISSONS fa somme de 35.697,62 € au titre de la clause pénale ; Condamner la société NAMMOS COTE D'AZUR à payer à la société

* ORDONNER que, dans l'hypothèse où, à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par le Jugement à intervenir, l'exécution devra être réalisée par l'intermédiaire d'un Huissier de Justice

de 11.453,92€ au titre de la clause pénale; S'ENTENDRE CONDAMNER la Société AVS à payer à la Société APEX LOCATION, la somme de 5.000,00 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure

Elle demande au Tribunal d'accorder 24 mois de délai de paiement pour se libérer des condamnations qui seraient prononcées à son encontre.

[Q] [I] de l'ensemble de ses demandes fons et conclusions * Surseoir à statuer dans l'attente de l'issue définitive de la procédure pénale en cours * Condamner M [Q] [I] à payer au GIE AGPM une somme

Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M.

la société LOCAM à payer à la société GARAGE DES FARJONS la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner la société LOCAM aux entiers dépens de l'instance ; À

la SARL ARJ à garantir la SASU DELTEXPLAN de toutes les condamnations qui pourront être prononcées à son encontre, Dans tous les cas, CONDAMNER in solidum la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS et la SARL

La société Ô [D] SAS sera condamnée aux entiers dépens.

À ce titre le contrat de location ne peut pas être résolu. 6- Sur la clause pénale et l'indemnité de résiliation Madame [D] née [A] [O] sollicite une réduction du montant de la clause pénale et de l'indemnité

CONDAMNER la Société FYNTRA au paiement de la somme de 620,86 € au titre de la clause pénale.

* Condamner L'USINE BOULOGNE à payer à INITIAL la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. * Condamner L'USINE BOULOGNE aux entiers dépens.

En conséquence, le tribunal considère que la clause pénale d'un montant de 1.153,04 € apparaît largement excessive.

* Condamner la société YANIS à payer à la société INITIAL la somme de 2.088,21€ au titre de la clause pénale.

somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; * Condamne Madame [S] [R] née [Z] aux entiers dépens d'instance.

* 581,36 € à déduire au titre de la caution et du règlement Condamner la société NUMIDIA VIANDE à payer à la société INITIAL la somme de 369,31 € au titre de la clause pénale.

* la somme de 1.320,46 euros au titre de la clause pénale, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la signification de l'assignation Les CONDAMNER solidairement à la somme de 2.000,00 euros

Le contrat est nul et de nul effet. 2- Sur le caractère infondé voir manifestement excessif des clauses pénales L'indemnité de résiliation mise en compte par le bailleur est une clause pénale soumise

pénal espagnol saisi antérieurement à la saisine du tribunal de commerce d'Avignon ; À titre très subsidiaire, * Débouter la société FITOCROCA S.L. de toutes ses demandes, fins et prétentions ; * Condamner

En raison de son caractère indemnitaire la condamnation au titre des loyers à échoir sera prononcée HT.