La vente du fonds de commerce de la société FERRET a été publiée au BODACC en date du 20 juin 2019.

2025J00116 - 2613500001/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 55,11 € HT, 11,02 € TVA, 66,13 € TTC Copie exécutoire délivrée

de Toulon, * DIRE ET JUGER l'opposition mal fondée ; * CONFIRMER les dispositions de l'Ordonnance d'injonction de Payer rendue le 18 février 2025 par le Tribunal de Commerce de Toulon et fixer le montant

de bateaux pour un montant total de 16 400 000 €; * 2 annulations de ventes de bateaux dont M.

Elle demande à PPG DISTRIBUTION de venir récupérer les produits et d'annuler la facture.

la société [A] pour être antérieurs à la vente intervenue le 26 novembre 2022 entre les parties, PRONONCER en conséquence la résolution pour vices cachés de la vente intervenue le 26 novembre 2022 entre

ni autorisation des fonds sociaux et commis de nombreuses fautes de gestion.

Le débiteur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 878059526 et exploite un fonds de commerce de : Vente d'articles de mode, vêtements, bijoux fantaisie, chaussures

L'indemnité compensatrice est en conséquence fixée à la somme de 75 540€ HT. La demande de 180 000€ sera rejetée comme excessive.

Le débiteur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 499617678 et exploite un fonds de commerce de: Le conseil en communication point de vente de produits d'aide à

En revanche, la société Ascor qui succombe doit supporter la charge des frais irrépétibles par elle exposés, et sera en conséquence déboutée de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Une partie non négligeable du chiffre d'affaires annuel provenait des ventes réalisées dans la galerie marchande [P] à [Localité 7] durant la période de Noël.

Par conséquent, la vente conclue le 26 avril 2024 entre la société SERENISSIME CONCIERGERIE et la société UTILAUTO doit être annulée.

05/02/1992 et exploite une activité de : « Exploitation d'un fonds de commerce d'entreprise de menuiserie charpente. ».

Comme indiqué dans un courriel du 10 novembre 2023, par suite d'une double facturation, cette facture a été annulée. La facture n°230860461 d'un montant de 16 378,42 € est à payer.

* Sur le fondement aussi bien de l'article L134-13 du code de commerce que de l'article 11.2 du contrat de mandat, 88 CONSULTING est mal-fondée à demander une indemnité de fin de mandat alors qu'elle

Le 29 juillet 2024, les Créanciers susmentionnés ont effectué une première opposition sur le prix de vente du Fonds de Commerce à hauteur de la somme de 296.013,00 euros, correspondant au montant provisoire

Par exploit en date du 17 mars 2025, M., [Z], [Y] a assigné la société MARCO'S JET devant le Tribunal de Commerce de Saint-Malo aux fins d'annulation de la vente sur le fondement du dol, subsidiairement

Il présente, en conséquence, des garanties suffisantes de faisabilité au sens des articles L.626-1 et suivants du code de commerce.

Le débiteur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 535055875 et exploite un fonds de commerce de : La création, l'achat, la vente, l'exploitation, soit directement