AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
69e7c8bbcdc6046d470e5de5
1 avril 2025
1 avril 2025
titre de leur patrimoine immobilier être propriétaires : * De leur maison d'habitation dont il estime la valeur vénale à hauteur de 150 000 euros, le capital restant dû étant de 75 000 euros, * D'un immeuble
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69c92e8bcdc6046d4766e4ab
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la mesure d'instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble est seule compétente. » Par ailleurs, l'article 497 du Code de
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