Il incombe au transporteur aérien effectif de prouver qu'il a informé les passagers de l'annulation d'un vol ainsi que le délai dans lequel il l'a fait.

-14 du Code du travail, par un transfert pur et simple des contrats de travail, à charge pour le candidat d'assurer tous les avantages acquis.

Le contrat de crédit-bail a fait l'objet d'une publication régulière au greffe du tribunal de commerce de Bordeaux le 29 juillet 2019 au profit de la société BPCE LEASE SA.

L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois pour être une dernière fois appelée à l'audience du 07/05/2025.

LES FAITS La société Mercedes-Benz Financial Services France (ci-après Mercedes-Benz) a conclu le 31 mai 2018, un contrat de location avec option d'achat avec la société MB Transport et son président,

Au visa de l'article 1231-1 du Code civil, le manquement à l'article 14 du Règlement européen doit donner lieu à l'allocation de dommages et intérêts.

Attendu qu'il y a lieu de statuer ainsi.

-- 2 ème Chambre - N° RG : 2025P01428 SAS, [C] C/ EURL, [F] DEMANDERESSE SAS, [C], sise 160 avenue Albert Einstein 13013 MARSEILLE 13E ARRONDISSEMENT Comparaissant par Maître, [D], Avocat à la Cour

[O] a réalisé des prélèvements sur le compte de la société non autorisés et non justifiés, Constater que M. [O] ne démontre pas l'existence d'une faute commise par M.

* Elle ne l'a pas fait, ni lors de la rédaction du contrat de travail, ni lors du transfert du siège social.

Elle fait valoir que le contrat est un véritable contrat de transport, ainsi qu'il ressort des CGV de la SAS GEODIS D&E MEDITERRANEE (organisateur de transport, renvoi au contrat-type, etc.), de sorte

Convoquer les parties à tous constats utiles ; 3. Si besoin, se rendre sur site et visiter les lieux, après avoir convoqué, par tout moyen, les parties et leurs représentants ; 4.

d'ouverture d'une liquidation judiciaire sur déclaration de cessation des paiements Numéro de rôle : 2025F98 Numéro de PC : [Immatriculation 1] Date d'audience : 11 avril 2025 Procédure : La SARL TRANSPORTS

[T] [O], débiteur, est immatriculé au Répertoire SIRENE de [Localité 2] sous le n° 882052251 et a pour activité déclarée: transports de voyageurs par taxi.

de la société ELECTRO GROUPES 60, Et qu'il n'y a lieu à condamnation pour procédure abusive, faute pour la défenderesse de démontrer un abus caractérisé dans l'exercice du droit d'agir en justice.

[B] qui prétend n'avoir commis aucune faute, fait valoir a fortiori que la faute allégée ne saurait être contractuelle faute de contrat entre elle et [E].

2025R04814 - 2610500004/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS ORDONNANCE DU 15/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025R48142026J48 Ordonnance de référé LES FAITS La société TRANSPORTS

Or, ce vol a été retardé, ce qui l'a fait arriver à sa destination avec un retard de plus de 3 heures.

Ministère Public a été avisé de la procédure, Monsieur, [R], [M] qui est identifié sous le n° 831 585 864 RCS, [Localité 1] (2017 A 2856), a pour activité déclarée au RCS : Location de voitures de transport

avec les désordres litigieux, Rechercher l'existence de tout aménagement ou transformation survenus sur le véhicule depuis sa première mise en circulation et dire si ces aménagements ou transformations