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163 résultats pour « constitution d'un usage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a86092cdc6046d4780bf48

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Le candidat intervient au nom et pour le compte d'une société à constituer, la société Big So by [K], SAS au capital de 150.000 € en cours de constitution.

Source officielle
TCOM

LUNDI

69a90f2bcdc6046d478e2d70

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ad0637cdc6046d47e8ac86

Commerce

23 septembre 2025

23 septembre 2025

de parfait achèvement listées par la Société EIFFAGE CONSTRUCTION BRETAGNE dans ses lettres RAR des 10 septembre, 4 octobre, 5 et 20 décembre 2024, et 26 mars 2024 ainsi qu'à remettre les éléments constitutif

Source officielle

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