Les sociétés LOCAM et V-IP COM ne rapportent pas la preuve selon laquelle la société [O] aurait eu connaissance des différents vices affectant les contrats.

d'assurance responsabilité décennale en cours en 2023 assorties des conditions générales, le contrat de maîtrise d'œuvre de l'opération, l'attestation d'assurance de tel maître d'œuvre, les comptes rendus

Ou que le feu a été communiqué par une maison voisine. » Le tribunal constate que les experts d'assurance ont conclu que l'incendie avait pour origine une installation électrique réalisée par un salarié

particulier lié à la création et l'exploitation de la société concurrente CONSTRUCTIVA durant son contrat de travail chez ETHICA BTP Des contacts perduraient entre certains clients et Monsieur, [I],

* défaut de suivi du Maître d'ouvrage qui s'est dispensé d'architecte ou de bureau de contrôle indépendant et qui n'a pas vérifié les assurances de l'entreprise ou ses qualifications.

Hydro-Chauffe est assurée auprès de la compagnie MAAF Assurances, ci-après dénommée MAAF. Les travaux sont réceptionnés le 15 mai 2020.

La compagnie d'assurance L'AUXILIAIRE demande de : Vu l'article L. 241-1 du code des assurances, Vu l'article L. 124-5 du code des assurances, Vu l'annexe I à l'article A. 243-1 du code des assurances

Les échéances de ce prêt n'ont pas été réglées au cours de la période d'observation ; ces contrats n'étant pas assimilés à des contrats en cours au sens de l'article L.622-13 du Code de commerce, dès lors

CANOE a souscrit le 10 août 2016 un contrat d'assurance multirisques professionnelle auprès de la société AXA France IARD ci-après « AXA » via le courtier MELIASSUR.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE DE MER DE DIEPPE JUGEMENT DU 04/04/2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Pierre-Jean CORBI, vice-président, Monsieur Richard ANCELOT et Monsieur

que l'intégralité des contrats d'assurances souscrits par ces sociétés.

Le tribunal constate que l'article 3.7 stipule « Résiliation du contrat : Outre le cas de l'article 2.2), le contrat sera résilié de plein droit par lettre recommandée dans les cas suivants : immatriculation

maladie et des opticiens du 14 octobre 2003 via un formulaire type envoyé à la Caisse Régionale d'Assurances Maladie d'Ile de France (CRAMIF) le 23 juillet 2019.

Prise de possession : souhaitée le 30 janvier 2025, à l'arrêté du jugement avec attestation d'assurance ; OFFRE N° 2 : Une offre du 28/11/2024 améliorée en date du 16/01/2025 émanant de de Monsieur [

des vestiaires de la base vie du chantier et un contrat de sous-traitance pour travaux de nettoyage (ci-après : les Contrats).

Concernant la qualité à agir des assureurs : L'article L 121-12 du code des assurances dispose : « L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans

Les dégradations constatées sont conséquentes et avec le 15 août nous redoutons le pire »).

contractuel susceptible d'engager sa responsabilité délictuelle vis-à-vis de M.

vie, pour un montant total de 78 549,91 €, * un brevet primé au concours [Localité 3] européen.

CHABBI Cherif, Vice-Procureur * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * DEFENDEUR(S) : REPRO-SERVICES (SARL) [Adresse 1]) : Comparante * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS