AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a0c0d17cdc6046d472990e2
11 mai 2026
11 mai 2026
somme de 103 253,44 € avec intérêts au taux de 1,58 % courant à compter du 29 janvier 2026, date du décompte, la somme de 3 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure
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Chambre 05
69f2333bcdc6046d47fb60dd
15 avril 2025
15 avril 2025
CREDIT MUTUEL : ouverture d'un compte courant professionnel le 20/06/2019 * Pièce n°4 : Avenant du 27/02/2020 : Convention de compte des professionnels et entreprises Conditions générales * Pièce n°
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