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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f77286cdc6046d4774eedc
21 janvier 2026
la société GRANDS TRAVAUX DE CONSTRUCTION et Monsieur [U] [D] [E] en sa qualité de caution à payer au CMAG la somme en principal de 36.286,92 €, au titre du contrat de crédit-bail du 16 décembre 2022
chambre 05
69bf10c9cdc6046d477b8241
1 avril 2025
SUR QUOI : Attendu qu'il résulte de l'analyse des documents produits aux débats, * Le contrat de crédit-bail conclu entre la société COFICA-BAIL et la société LOKSPEM le 10 décembre 2019 portant sur
Rendu de décisions
69cbce1fcdc6046d479ea903
8 janvier 2025
contrat de location qui ne concerne que le financement du matériel.
69fdb692cdc6046d470810ed
7 mai 2026
; * Contrat internet et téléphonie souscrit auprès d'ORANGE (à l'exception des numéros de mobiles) ; * Contrat de relais colis souscrit auprès de PICK-UP SERVICES ; * Contrat de crédit-bail souscrit
69b0fb77cdc6046d473adb89
7 octobre 2025
portant sur des appareils esthétiques, assimilés à des dispositifs médicaux : * Un premier contrat de location avec option d'achat n°1845651 conclu le 10 octobre 2024, moyennant le règlement de 60 loyers
chambre 1-5
69cf20e3cdc6046d47ed3dd5
9 avril 2025
[Q] et [R], ainsi que L&Z, n'avaient pas signé d'acte d'achat du local commercial; et BACI a signé un contrat de bail, qui n'est pas un acte d'acquisition du bien.
Chambre P6 - Bruno FRUCHARD
69c6ec2fcdc6046d4737b2c6
15 janvier 2026
Elle a alors mis en place une location d'un véhicule de remplacement.
6a0bde00cdc6046d47252e78
13 mai 2026
La mise à disposition de la nouvelle implantation a été régularisée entre les parties par un « bail saisonnier de sous-location d'une emprise et de locaux aménagés », pour la saison hivernale 2024/2025
AFFAIRE NOUVELLE
69b8001fcdc6046d47daf2df
de crédit-bail n°001641211-11 sur une durée irrévocable de 60 mois au loyer de 2.532,00 € TTC portant sur une pelle sur chenille HYUNDAIL HW145LCR n° de série K404JK0001107, * Un contrat de crédit-bail
69ae59c6cdc6046d47012f8a
11 juillet 2025
La cession du bail ne fait pas naître de créance de restitution, la cession n'entraînant pas la fin du contrat de bail qui est transféré selon les dispositions de l'articles L642-7 du Code de commerce
CHAMBRE 03
69deed22cdc6046d474380b2
1 avril 2026
SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur la déchéance du terme du contrat La société BNP Paribas LG expose qu'elle a conclu électroniquement avec la société Bocore le 10 juin 2021, un contrat de crédit-bail pour le
Référés
69e9bc5dcdc6046d4738fbf4
22 janvier 2025
de location n° 414064FM0, Constater la résiliation de plein droit à la date du 26 juillet 2024 du contrat de location n° 414064FM0 conclu le 16 janvier 2023 avec Bim Food, Juger que [J] est titulaire
Procédures collectives - (Chambre du Conseil)
6a0bc488cdc6046d4723bf0c
30 avril 2026
de crédit-bail définie dans le jugement du 15 décembre 2017 et, à ce titre, peut solliciter la cession du contrat de crédit-bail à son bénéfice, dans le respect des conditions prévues audit contrat et
VENDREDI
69a90306cdc6046d478cf4d6
9 janvier 2026
Dans ce cadre, les sociétés COHERENCE COMMUNICATION SAS et [A] [T] SAS concluent, le 7 octobre 2021, un contrat de location ayant pour objet la location d'un site internet selon la facture n° 2101087 établie
PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
69eb427acdc6046d475d259c
17 avril 2026
de crédits-bails et de locations conformément aux conditions initiales de remboursement fixées aux contrats, * Règlement du solde du passif échu et à échoir, en ce compris les échéances des prêts bancaires
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69ad105acdc6046d47e94399
8 janvier 2026
Elle conteste tout d'abord l'argumentaire de la société [I] à se prévaloir des dispositions du Code de la consommation dans le cadre précis de ce contrat de location longue durée.
Contentieux Général
69ce3a4ccdc6046d47d78fb9
Au cas particulier, le contrat de crédit-bail a été régulièrement formé et signé entre les parties le 23 février 2023 ; M.
69a98b98cdc6046d479aa249
11 avril 2025
MOYENS Monsieur [E] [W] et Madame [O] [D] épouse [W], à l'appui de leurs demandes, produisent le contrat de bail locatif de licence de 3 ème catégorie et l'acte de mise en demeure du 16 juillet 2024.
69b041dacdc6046d472b2c56
24 octobre 2025
En l'espèce, le contrat de location financière est indépendant du contrat de bail commercial. De plus, la société [O] ne peut être privée du droit de recouvrer a créance dans un délai raisonnable.
Contentieux général - chambre 4 (délibérés)
69d8b9f5cdc6046d47bf239a
8 avril 2026
de location, et vu le sinistre survenu le 27/06/2025, qu'il soit constaté la résiliation du contrat [Numéro identifiant 1], que la partie défenderesse soit condamnée au paiement de la somme de 72 000
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