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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERE
69f4706bcdc6046d4731b7c0
30 avril 2026
et évaluer la durée desdits travaux, * Chiffrer les préjudices découlant des désordres identifiés, * Donner son avis sur l'imputabilité technique des désordres et préjudices constatés, * Communiquer
Rendu de décisions
69cbe15ccdc6046d47a02557
9 avril 2025
Sur le renouvellement tacite du contrat sur 12 mois Elle conteste la possibilité d'une reconduction tacite du contrat pour une durée de 12 mois et fait valoir que : * L'article 3 du contrat stipule que
Chambre 05
69f2a802cdc6046d47074d44
8 juillet 2025
à l'article 5 des trois contrats.
Trib. de Commerce
69e9d610cdc6046d473b0c85
22 avril 2026
Par jugement du 4 avril 2024, le Tribunal de Commerce de SALON de PROVENCE a constaté la connexité de ces deux instances au visa de l'article 101 du code de Procédure Civile et renvoyé les parties devant
6ème chambre
69e8ad7acdc6046d471fc405
8 janvier 2025
Dans le cadre de la promotion de son restaurant, Half-Time confie à WK Agency des prestations de publicité, que cette dernière facture régulièrement.
Chambre 3
69bd02e8cdc6046d474d4813
7 janvier 2025
Localité 1] JUGEMENT DU 7 Janvier 2025 3ème Chambre N° minute : 2025F00026 N° RG : 2023F00636 SC CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR (ALPES DE HAUTE PROVENCE - ALPES MAR contre
Chambre 20
69f525d2cdc6046d47443eb6
1 avril 2025
de contrat de bail daté du 1 er août 2022, ainsi que la mise en demeure ; Attendu qu'au visa des articles 1103 et 1104 du Code civil, « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux
69f525eacdc6046d47444096
WE & CO à payer au requérant la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du CPC ; CONDAMNER la SAS WE & CO en tous les dépens, qui comprendront notamment le coût de l'assignation et le droit proportionnel
Chambre 10
69a3db36cdc6046d471d0f5c
2 avril 2025
Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite.
AFFAIRE COURANTE
69abab9fcdc6046d47cba0da
2 juillet 2025
à durée déterminée de 9 mois, en qualité de « Prospecteur foncier », puis le 1 er février 2013, par un contrat à durée indéterminée en tant que « Responsable d'aménagement », et enfin le 1 er juillet
DELIBERES A VIDER
69dac46bcdc6046d47ec7736
12 janvier 2026
La société FELIX [C] reconnaît que les produits commandés ont été livrés, n'en conteste pas le prix et reconnaît avoir payé une partie de ladite commande, elle doit donc respecter le contrat établi entre
REFERES DELIBERE M. SALAUN
69a98602cdc6046d4799ea84
Le dernier contrat signé en avril 2022 ayant expiré au 31 décembre 2022, sur l'année 2023 les relations commerciales ont perduré sur la même base sans pour autant qu'un nouveau contrat ne soit signé.
chambre 1-5
69cfe253cdc6046d47fe1e80
Le tribunal constate que Mme [U] ne conteste pas les volumes réalisés.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c1f3dfcdc6046d47b7c892
, contestée.
69abc625cdc6046d47ce6b6b
de la clause de fidélité de l'article 13.3 du contrat de franchise et ont eu envers leur Franchiseur, la société RS FRANCHISE, un comportement déloyal contraire aux exigences d'ordre public de l'article
AFFAIRE NOUVELLE
69b800b2cdc6046d47db0158
21 janvier 2026
Aux termes des conditions particulières du contrat et de l'article 3 des conditions générales de vente, il était prévu la cession, ce que Monsieur [R] [K] avait accepté par anticipation.
chambre 1-8
69d119bdcdc6046d47191598
3 juillet 2025
Le 30 juillet 2023, les Défenderesses ont contesté la résiliation du contrat dans un courrier signé par M. [Y] et sur l'en-tête duquel figurent les logos et marques de DDC et des Licenciées. 9.
chambre 1-11
69ce9841cdc6046d47dff3ae
23 janvier 2025
(60 € par heure), sans considération du temps réellement passé alors que le contrat-cadre stipulerait le contraire.
chambre 1-2
69d0b457cdc6046d47124054
14 octobre 2025
[R] : * demande l'application du contrat d'émission d'obligation qui prévoit une période de prorogation de 6 mois * s'oppose aux délais de paiement Immoxis fait valoir que : * elle ne conteste pas
69f039e8cdc6046d47cbc3f6
1 juillet 2025
[R] Pro 77 a contesté ces retenues dans le courriel de son conseil au conseil d'[Z] du 15 janvier 2025 et les conteste toujours, poste par poste.
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