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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69ace1e2cdc6046d47e5f8b8
10 avril 2025
Elle estime que le Tribunal de commerce de Rennes est compétent en raison de la licéité de la clause attributive de juridiction contenue dans le contrat conclu entre les parties, ce que COGNIMAP ne conteste
chambre 1-5
69d00374cdc6046d4704856d
2 juillet 2025
Elle demande au tribunal de constater que la résiliation du contrat est intervenue le 28 décembre 2023, soit huit jours après la mise en demeure Elle souligne qu'elle a payé le prix d'acquisition du contrat
audience ordinaire
69e2b446cdc6046d47a05ee8
14 avril 2026
Lorsque l'inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent. Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution.
Rendu de décisions
69cbd4facdc6046d479f3b5c
8 janvier 2025
et des frais liés au surcoût d'un nouveau contrat avec une autre société.
Chambre 05
69f2a802cdc6046d47074d44
8 juillet 2025
à l'article 5 des trois contrats.
Trib. de Commerce
69b3b159cdc6046d4780ac3b
27 janvier 2025
personnelles ; Juger que le contrat d'assurance de la société ALBINGIA est un contrat d'adhésion s'interprétant en cas de doute à la faveur de la société [Adresse 1] ; A titre principal : Juger que
5ème chambre
69e86e2bcdc6046d471a811c
Elle demande à Théraclion l'annulation de la vente et le remboursement du prix payé pour cause de non-respect du contrat, en vain.
Chambre 02
69f5e75bcdc6046d47521d06
La durée des contrats était fixée à 7 ans et les contrats prévoyaient chacun le remboursement suivant 8 trimestres de différé d'amortissement du capital, puis 20 versements trimestriels à terme échu (amortissement
69cd44f3cdc6046d47c05766
3 avril 2025
Dans ce contexte, la société Grenke Location a été contrainte de saisir la présente juridiction.
chambre 1-1
69ce5261cdc6046d47d9ee7f
8 avril 2025
en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée. », alléguant que l'article 4.3 « LITIGES » du contrat litigieux ne
DELIBERES CONTENTIEUX GENERAL
69c78f57cdc6046d47451059
4 juillet 2025
l'existence d'un contrat valable, ferme et définitif, entre les sociétés WEB-ID et, [A] CONSTATER la résolution unilatérale injustifiée du contrat par la société, [A] SUR LE FOND, À TITRE RECONVENTIONNEL
Référés
69e9a761cdc6046d473728a3
16 avril 2025
Toutes les autres actions auxquelles ce contrat peut donner lieu, tant contre le voiturier ou le commissionnaire que contre l'expéditeur ou le destinataire, aussi bien que celles qui naissent des dispositions
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69d753b5cdc6046d479dbcb1
7 avril 2026
La SA MERCEDES [Localité 1] FINANCIAL SERVICES France, soutient que, selon le contrat, la société LE MOULIN BILLAUDAIS et Monsieur [D] [Z] ont contracté, pour un usage professionnel et donc que la prescription
Chambre 03
69f5a3e7cdc6046d474d3185
21 octobre 2025
de sens et/ou de raison d'être qu'au regard du groupe de contrats que les parties ont entendu contracter globalement.
LUNDI
69a925edcdc6046d47907db0
19 janvier 2026
: « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
AFFAIRE COURANTE
69abbd0dcdc6046d47cd29ff
10 octobre 2025
par la SARL [Y] qui est une personne morale distincte de la société [Localité 4] ; La société OPT'IN RECRUTEMENT conteste ce moyen en s'appuyant sur l'article 5 du contrat qui stipule que « si le Client
CHAMBRE 01
69de97b4cdc6046d473d5ef2
23 octobre 2025
En réponse, la société SOFRAICOME ne conteste pas être redevable de cette somme ; toutefois, elle forme des demandes reconventionnelles au titre du contrat d'agent commercial qu'elle a signé par ailleurs
AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)
69a26d04cdc6046d47ff21ad
20 janvier 2026
Le tribunal constate par ailleurs que Madame [B] [L] ne conteste pas la dette en principal de 31.842,59€ TTC qui constitue donc une créance liquide exigible et certaine.
DELIBERES A VIDER
69dab8c3cdc6046d47eba69a
En l'espèce, le contrat de licence de marque liant les parties prévoit dans son article 13 « Droit applicable au règlement des litiges du contrat de licence de marque et de savoirfaire » que « Le contrat
PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
69c42821cdc6046d47ef0f96
17 octobre 2025
l'arrêté du plan, * Les intérêts de retard générés par la durée de la suspension de la période d'observation (à l'exclusion de tout autre intérêt de retard) En l'espèce, il s'agit de 8 emprunts contractés
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