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224 résultats pour « conventions relatives à la rémunération »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE

69e7c8bbcdc6046d470e5de5

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Elle relate que la société ROMALEX a été admise au bénéfice d'une procédure de redressement judiciaire selon jugement du tribunal de céans en date du 7 décembre 2021 ; qu'elle a régulièrement déclaré sa

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TCOM

Référés

6a0f90c3cdc6046d4780ac9d

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Il est de jurisprudence constante que le tribunal de commerce est compétent concernant les litiges relatifs aux relations entre la société commerciale et son dirigeant, que ce soit à l'occasion de la rupture

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TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

69e23b57cdc6046d4792be0c

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

C'est ainsi que les sociétés [P]-[T] et LIKE INTERIM ont noué des relations commerciales étroites pendant de nombreuses années.

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TCOM

1ère chambre

69e87f73cdc6046d471bd710

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Par ailleurs, les précisions qui figurent dans ce « business plan » relatives aux diplômes et expériences professionnelles de Mme [D] [M], de M. [I] [M] et de M.

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TCOM

Trib. de Commerce

69ef5298cdc6046d47b55460

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

L'administrateur judiciaire soutien sa requête de conversion en liquidation judiciaire de la société ID NOVA.

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TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69c108afcdc6046d47a1ad8b

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Les intérêts au taux conventionnel ont donc commencé à courir à l'égard de la caution, à compter du 23 janvier 2023, date du courrier de mise en jeu.

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TCOM

chambre 1-8

69d8f737cdc6046d47c405b6

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

; * Les éléments justificatifs relatifs à la répartition du capital ; * DIRE que cette injonction sera assortie d'une astreinte de 1.000 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai

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TCOM

2ème chambre

69e836a6cdc6046d4715e514

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

ce qui est le plus simple et le moins onéreux. » Sur l'utilité de la mesure d'instruction demandée Aux fins de statuer au fond sur le présent litige, il convient préalablement d'établir les faits relatifs

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TCOM

1ère chambre

69e7fe6fcdc6046d47126cd5

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Mme [G] [Z] et Mme [O] [Z] versent aux débats, en pièce n°21, une convention de transfert de ces 10 actions en date du 13 avril 2018. A titre liminaire, M.

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TCOM

Trib. de Commerce

69b03d02cdc6046d472ac790

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

La société [Q] demande donc au Tribunal de * Juger que les considérations juridiques relatives au respect du droit de rétractation ne concernent en rien la société [Q] qui n'a pour seule obligation que

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TCOM

chambre 1-11

69cf1d70cdc6046d47ed07ec

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Cette dernière conteste la validité de l'accord relatif à cette déduction.

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TCOM

Chambre PNGO - Nadine GODFROID-HUGONET

69b12658cdc6046d473f7ee7

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Trois éléments relatifs à la cession opposent les parties : * Les frais de 12 900€HT facturés à la société GLOBAL CONNECT par la société ORANGE pour le transfert du contrat qui la liait initialement à

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TCOM

Chambre 03

69f36ececdc6046d4718d1ad

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Le détail des charges relatives aux « autres ajustements » n'a pas été transmis.

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TCOM

Trib. de Commerce

69b04d57cdc6046d472cd0c7

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

et 1231 du code civil et des décisions de [Localité 2] d'appel et de la Cour de cassation ; Que compte tenu des caractéristiques de son activité, elle est en droit de bénéficier des dispositions relatives

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TCOM

MARDI

69c2ff67cdc6046d47d17d2b

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

ce, le tribunal Vu les dispositions de l'article L. 213-1 du code rural et de la pêche maritime : « L'action en garantie, dans les ventes ou échanges d'animaux domestiques est régie, à défaut de conventions

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Délibérés contentieux

69a4b324cdc6046d472f9105

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Le Groupe OMIA est spécialisé dans la conception, la fabrication et l'installation de chaînes complètes de traitement de surface dans les secteurs automobiles et industriels.

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TCOM

1ère chambre

69e9504acdc6046d47310426

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

En conséquence, le tribunal ordonnera la capitalisation annuelle des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, dès qu'elles seront réunies et à compter de la signification du présent

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RECOURS CONTRE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - audience publique

69b6c471cdc6046d47c19df2

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Diverses autres conventions sont venues s'ajouter par la suite.

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Trib. de Commerce

69b03aa3cdc6046d472a7c41

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

inférieur ou égal à cinq ; Attendu qu'en réponse la société LOCAM soutient que les dispositions de l'article L.221-3 du code de la consommation seraient exclues du champ d'application de la section relative

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AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69e76a8ecdc6046d47029102

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Aucune relation contractuelle directe ne lie ARTBUILD à la société NAOS HÔTEL GROUPE.

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