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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
69e7c8bbcdc6046d470e5de5
1 avril 2025
Elle relate que la société ROMALEX a été admise au bénéfice d'une procédure de redressement judiciaire selon jugement du tribunal de céans en date du 7 décembre 2021 ; qu'elle a régulièrement déclaré sa
Référés
6a0f90c3cdc6046d4780ac9d
21 mai 2026
Il est de jurisprudence constante que le tribunal de commerce est compétent concernant les litiges relatifs aux relations entre la société commerciale et son dirigeant, que ce soit à l'occasion de la rupture
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
69e23b57cdc6046d4792be0c
2 juillet 2025
C'est ainsi que les sociétés [P]-[T] et LIKE INTERIM ont noué des relations commerciales étroites pendant de nombreuses années.
1ère chambre
69e87f73cdc6046d471bd710
29 janvier 2025
Par ailleurs, les précisions qui figurent dans ce « business plan » relatives aux diplômes et expériences professionnelles de Mme [D] [M], de M. [I] [M] et de M.
Trib. de Commerce
69ef5298cdc6046d47b55460
24 avril 2026
L'administrateur judiciaire soutien sa requête de conversion en liquidation judiciaire de la société ID NOVA.
AUDIENCE DE DELIBERE
69c108afcdc6046d47a1ad8b
9 octobre 2025
Les intérêts au taux conventionnel ont donc commencé à courir à l'égard de la caution, à compter du 23 janvier 2023, date du courrier de mise en jeu.
chambre 1-8
69d8f737cdc6046d47c405b6
3 juillet 2025
; * Les éléments justificatifs relatifs à la répartition du capital ; * DIRE que cette injonction sera assortie d'une astreinte de 1.000 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai
2ème chambre
69e836a6cdc6046d4715e514
13 janvier 2025
ce qui est le plus simple et le moins onéreux. » Sur l'utilité de la mesure d'instruction demandée Aux fins de statuer au fond sur le présent litige, il convient préalablement d'établir les faits relatifs
69e7fe6fcdc6046d47126cd5
Mme [G] [Z] et Mme [O] [Z] versent aux débats, en pièce n°21, une convention de transfert de ces 10 actions en date du 13 avril 2018. A titre liminaire, M.
69b03d02cdc6046d472ac790
24 octobre 2025
La société [Q] demande donc au Tribunal de * Juger que les considérations juridiques relatives au respect du droit de rétractation ne concernent en rien la société [Q] qui n'a pour seule obligation que
chambre 1-11
69cf1d70cdc6046d47ed07ec
23 janvier 2025
Cette dernière conteste la validité de l'accord relatif à cette déduction.
Chambre PNGO - Nadine GODFROID-HUGONET
69b12658cdc6046d473f7ee7
7 avril 2025
Trois éléments relatifs à la cession opposent les parties : * Les frais de 12 900€HT facturés à la société GLOBAL CONNECT par la société ORANGE pour le transfert du contrat qui la liait initialement à
Chambre 03
69f36ececdc6046d4718d1ad
11 avril 2025
Le détail des charges relatives aux « autres ajustements » n'a pas été transmis.
69b04d57cdc6046d472cd0c7
9 janvier 2026
et 1231 du code civil et des décisions de [Localité 2] d'appel et de la Cour de cassation ; Que compte tenu des caractéristiques de son activité, elle est en droit de bénéficier des dispositions relatives
MARDI
69c2ff67cdc6046d47d17d2b
6 janvier 2026
ce, le tribunal Vu les dispositions de l'article L. 213-1 du code rural et de la pêche maritime : « L'action en garantie, dans les ventes ou échanges d'animaux domestiques est régie, à défaut de conventions
Délibérés contentieux
69a4b324cdc6046d472f9105
8 janvier 2026
Le Groupe OMIA est spécialisé dans la conception, la fabrication et l'installation de chaînes complètes de traitement de surface dans les secteurs automobiles et industriels.
69e9504acdc6046d47310426
14 janvier 2026
En conséquence, le tribunal ordonnera la capitalisation annuelle des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, dès qu'elles seront réunies et à compter de la signification du présent
RECOURS CONTRE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - audience publique
69b6c471cdc6046d47c19df2
Diverses autres conventions sont venues s'ajouter par la suite.
69b03aa3cdc6046d472a7c41
3 octobre 2025
inférieur ou égal à cinq ; Attendu qu'en réponse la société LOCAM soutient que les dispositions de l'article L.221-3 du code de la consommation seraient exclues du champ d'application de la section relative
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69e76a8ecdc6046d47029102
20 avril 2026
Aucune relation contractuelle directe ne lie ARTBUILD à la société NAOS HÔTEL GROUPE.
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