Le passif provisoire, retenu pour un total de 313.739,43 €, se compose donc ainsi : * Les créances immédiatement exigibles, hors plan, soit : * les créances super privilégiées d'un montant de 6.699,96

Il est proposé l'apurement de ces créances admises selon les modalités d'apurement du passif dans les mêmes conditions que les créances privilégiées et chirographaires.

le paiement de 100 % de leurs créances pour tous les créanciers sur 8 (huit) années après procédure de vérification et d'admission définitive des créances selon les modalités suivantes : Règlement en

sociétés intra-groupe pour être soumis à une subordination de créance et être traitées de manière conventionnelle à l'issue de l'exécution du plan de Sauvegarde, Les créanciers taisants indépendamment

Le passif affecté au plan s'élève à 5 947,97€, dont : * Les créances immédiatement exigibles, soit : * pas de créances super privilégiées * pas de créances égales ou inférieures à 500 € * Les créances

La SCI [N] n'a jamais déclaré sa créance au passif de la SARL PBND SAINT ROMAIN ce qui a pour conséquence de rendre inopposable à la procédure le privilège lié à la créance faute d'avoir procedé à la déclaration

de l'article L.622-17 du Code de commerce a été générée mais que celle-ci a été régularisée ; ATTENDU qu'aucune créance super privilégiée n'a été générée ; ATTENDU que le Mandataire judiciaire émet

Le passif super privilégié est composé d'une créance de la CGEA d'un montant de 7 414,13€ au titre de la prise en charge des créances salariales du mois d'avril 2025 et du 1er au 20 mai 2025.

Créanciers non répondants: Ils seront réputés avoir accepté le remboursement de leur créance, définitivement admise, conformément aux modalités de règlement prévues supra.

Les créanciers visés au premier alinéa peuvent également décider des cessions de rang de privilège ou d'hypothèque ou de l'abandon de ces sûretés. », Il est proposé l'apurement de ces créances, corrigées

totalité des créanciers hors AGS ont expressément ou tacitement accepté le remboursement de leur créance chirographaire sur 10 ans ; * Que les AGS n'ont pas encore donné leur accord sur l'échéancier

de l'AGS 9 192,06 € Créances admises à titre privilégié 331 312,56 € * Créances admises à titre chirographaire 252 986,68 € * Créance en attente de décision 343 805,75 € La créance de 6.734,02

Situation de l'entreprise La procédure de liquidation judiciaire a été ouverte par jugement du 14 novembre 2024 sur assignation d'un créancier, l'EURL BELLO CONSTRUCTION.

dispositions de l'article Propositions de règlement * règlement du super privilège et des créances inférieures à 500 euros et des frais de justice dès l'adoption du plan * règlement des autres créances

Aux motifs que : L'état des privilèges et inscriptions, montre que la société a fait l'objet d'une inscriptions le 12 Janvier 2026 de privilèges généraux, ceci pour un montant total de 165 178€.

Les créanciers sont les suivants : […] Opérations de vérification du passif Les opérations de vérification des créances ont débuté le 14 octobre 2025.

Aux motifs que : L'état des privilèges et inscriptions, arrêté à la date du 28 Janvier 2025, montre que la société a fait l'objet d'une inscription le 24 Septembre 2024 de privilèges généraux, ceci pour

sociales privilégiées ; Qu'en effet, le projet de plan de Sauvegarde de la SAS MELET prévoyait les modalités de remboursement des créances appartenant à la Classe 2 - Classe des créances sociales privilégiées

Aux motifs que : L'état des privilèges et inscriptions, montre que la société a fait l'objet d'une inscription de privilèges généraux, ceci pour un montant total de 17 276€.

des créanciers MALAKOFF HUMANIS et le cabinet DEC ont accepté le règlement de leur créance à 100 % sur 3 ans.