ATTENDU que le Tribunal constate conformément à l'article L.631-15 du Code de Commerce que le débiteur dispose de la capacité financière suffisante pour poursuivre son activité.

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Président: M.

Assistés, lors des débats, de Maître Pierre-Emile DUNOYER, greffier. En présence de : Madame [H] [T] représentant le Ministère Public. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 20/04/2026.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX [Adresse 1] Numéro de Rôle : 2025 003787 (4156060)) ∦H831-15 Numéro de minute : 496/3/2025 Nac : 4H JUGEMENT DU 08/10/2025 (affaire mise en délibéré suite aux débats en

Exploitée sous la forme personnelle, elle est donc artisanale et a son activité dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal. Au cours des débats en Chambre du Conseil, M.

Exploitée sous la forme personnelle, elle est donc artisanale et a son activité dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal. Au cours des débats en Chambre du Conseil, M.

Exploitée sous la forme personnelle, elle est donc artisanale et a son activité dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal. Au cours des débats en Chambre du Conseil, M.

Les parties ont été régulièrement convoquées par les soins du greffier pour l'audience du 09/04/2026 à 09 h 30.

La SELARL [G] [Y] (Me [G] [Y]), mandataire judiciaire a déposé son rapport au greffe le 11/12/2025.

Par jugements successifs en date des 03 décembre 2024, 25 février 2025 et 17 juin 2025, le débiteur a été autorisé à poursuivre son activité.

Composition du Tribunal : Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. Philippe BONIFACIO Juges : M. Daniel LECLER et M.

ou à la cession partielle ou totale de l'entreprise dans le cadre d'un redressement et dit que cette période s'achèvera le 14 avril 2026, Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à ne

Marc-Olivier CAFFIER Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé : Monsieur Pierre GERARD Madame Marie CLERC-PLUMAIL Débats à l'audience du 1 er juillet 2025 DANS LA

Et sous réserve de ces précisions, a sollicité de plus fort l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance. * La société SAMAVIA (SAS) n'a point comparu ni personne pour elle.

Débats et mise en délibéré lors de l'audience du 15 avril 2026 en chambre du conseil où siégeaient, M. Aymeric BERGER, président, M. François BROUARD, Mme Adèle ALBANO, juges.

Par jugements des 18 novembre 2024 et 10 mars 2025, le tribunal a autorisé la SAS CREMATORIUM DE [Localité 1] à poursuivre son activité, y compris dans le cadre d'un renouvellement de période d'observation

Et sous réserve de ces précisions, a sollicité de plus fort l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance. * La STE SMB INDUSTRIES (SAS) n'a point comparu ni personne pour elle.

La société NEXT GEN PROD (SARL) est une Société à responsabilité limitée régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 913 645 917 et exploite une

EXPOSE DES FAITS : La société EVEN exploite un supermarché sous l'enseigne « Intermarché » à [Localité 1].

Le bailleur est favorable à la cession, confirme son accord pour une exploitation sous enseigne SMASH FACTORY, ne se prononce pas encore sur la question des travaux soulevée par le candidat considérant