la demande introduite par la société SCT TELECOM à l'encontre de la société ISO-TOIT; JUGER que la résiliation du contrat de téléphonie fixe est intervenue aux torts exclusifs de la société ISO-TOIT;

La société EDC cesse toute intervention et déclare ce sinistre auprès de son assureur AXA, lequel lui refuse ses garanties.

les demandes formées par MM.

principal Rejeter la demande d'expertise.

* Rejeter en conséquence toutes les demandes de remboursement de Madame [R] [C] [A].

En conséquence, le tribunal rejettera la demande de sursis à statuer des consorts [B] et ordonnera la réouverture des débats et réservera toutes les autres demandes en fin de cause.

civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Dire et juger que la SCCV, [Adresse 1] est recevable et bien fondée en toutes ses demandes, Rejeter l'ensemble des demandes, fins et conclusions formées par

tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. / Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée. / (…) ».

n'est pas justifié qu'un accord contractuel soit intervenu entre les parties pour les quatre formations facturées, Rejeter les demandes indemnitaires de la SARL BBT CONSULTING au titre des factures n

d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date ; MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande en paiement : L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés

La société SASU [Z] Food ne dit mot sur cette demande et ne justifie pas avoir d'ores et déjà procédé au retrait des marchandises, malgré une demande formulée en ce sens auprès de son assureur, la SARL

Le demandeur à l'injonction de payer demande au tribunal : A titre principal, sur la prescription, * Juger irrecevable pour avoir été formée hors délai, l'opposition à injonction de payer régularisée

D'autres facteurs extérieurs peuvent expliquer l'évolution des dons. En conséquence : La demande de dommages et intérêts à hauteur de 126 539,11 € doit être rejetée.

A défaut, surseoir à statuer jusqu'à l'issue de la procédure pénale ; * rejeter toute autre demande formée à l'encontre de la société [W] ; * réserver les dépens.

EN TOUT ETAT DE CAUSE : * Rejeter purement et simplement l'ensemble des demandes formulées par la société MAJE ; * Juger que la clause de l'article 8.3.2 du contrat de franchise est dépourvue de toute

autre partie de l'intégralité de leurs demandes formulées à l'encontre de la Compagnie AXA FRANCE, en toutes fins qu'elles comportent ; À titre subsidiaire, * DÉBOUTER la société [I] SERVICES de son

La SARL INSTITUT PRIVE JACQUET conclut quant à elle au rejet intégral desdites demandes.

DE LA DÉCISION : Sur la demande en paiement : Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent, respectivement : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », et

par rapport aux autres, en donnant à chacune le sens qui respecte la cohérence de l'acte tout entier (…) ', le tribunal observe que : * l'article I stipule, sur près de deux pages et avec force détails

Débouter la SA UGITECH de toutes autres demandes formées contre la SARL EUROPENNE XL INSURANCE COMPANY SE.