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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e87975cdc6046d471b5dc6
15 janvier 2025
Il a demandé une condamnation de M.
1ère chambre
69fc8f3ecdc6046d47ec4bf2
6 mai 2026
En conséquence, le tribunal condamnera CEVA à payer à RAMCO la somme de 10 000 € avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement, déboutant du surplus de la demande.
Trib. de Commerce
69e302ebcdc6046d47a5c76e
23 janvier 2025
[G] d'avoir à comparaitre devant le Tribunal de Commerce de Toulon. La demanderesse : La SCP BR Associés soutient que le tribunal de commerce de Toulon est compétent.
chambre 1-2
69ce840ecdc6046d47de5aa7
1 avril 2025
[C] a assigné Easyworks le 8 mars 2023 devant le tribunal de céans et demandé le paiement par Easyworks d'une somme de, * 2.786.305,79 euros correspondant à l'exécution du contrat de location pendant
69e7fbebcdc6046d47123cb1
9 avril 2025
toute demande à son encontre, * Condamner la SAS Alliance aux entiers dépens.
chambre 1-8
69d90b43cdc6046d47c5d3c8
3 juillet 2025
d'effet de sa démission
69e976b4cdc6046d47337adb
Sur la demande de communication de pièces Mme [V] [G] demande que lui soient communiquées certaines pièces qu'elle considère comme nécessaires à la compréhension des demandes du liquidateur, telles que
CHAMBRE DU CONSEIL
69fc72c7cdc6046d47e9ca45
27 avril 2026
. : 2026000094 Ref : OP / AR ENTRE : Madame le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de VALENCIENNES, [Adresse 1] ; DEMANDERESSE, comparaissant par Madame Mélanie MAZINGARBE, procureur
69b51e19cdc6046d47a0d06d
13 octobre 2025
Pour les besoins de son activité, la société employait 5 salariés, dont son dirigeant.
chambre 1-10
6a1aa974cdc6046d47787769
29 mai 2026
A l'appui de ses demandes, BOC, demanderesse au principal, soutient que : a) In limine litis, le tribunal des activités économiques de Paris est compétent pour traiter du litige avec [Etablissement 1]
PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69b6c72acdc6046d47c1cb7d
8 juillet 2025
Subsidiairement : * Débouter « le demandeur » de ses demandes, * En tous les cas, juger que la preuve de la qualité de dirigeante de fait de la SARL SURVEILLANCE SECURITE INCENDIE NORD de Madame [R]
Référé prononcé vendredi
69d360f3cdc6046d4746cffb
11 juillet 2025
Déboutons Monsieur [D] [S], Madame [E] [F] et la SAS SIMBOL de leur demande de rétractation de l'ordonnance en date du 11 décembre 2024, Ordonnons à Monsieur [D] [S], Madame [E] [F] et la SAS SIMBOL,
Référé prononcé mercredi
69d03c38cdc6046d4708ff47
2 avril 2025
* ORDONNER que soit restitués aux parties demanderesses l'ensemble des fichiers saisis à la demande de la société EV MMC France.
5ème chambre
69e80cfbcdc6046d4713626a
renvoyé cette demande devant le tribunal de commerce de Lille.
6a197620cdc6046d475b72ff
[H] et [D] devant ce tribunal.
69eaf1eacdc6046d475601b0
8 avril 2026
Son application est demandée par la SELARL [U], ès-qualités.
69e80bd1cdc6046d471350db
9 juillet 2025
demande.
69b0ff38cdc6046d473b1ec9
7 octobre 2025
devant le Juge de la rétraction, qui quand bien même serait-il saisi dans le cadre de la procédure de référé, ne peut examiner d'autres demandes que celle ayant trait à la réformation, la rétraction ou
Référé prononcé jeudi
69d91fa6cdc6046d47c76aed
DEBOUTER les sociétés JEAN NAUDET et EUFEX de l'intégralité de leurs demandes, fins et conclusions ; CONDAMNER les sociétés JEAN NAUDET et EUFEX à payer au demandeur la somme de 15.000 euros au titre
AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)
69f9a4c8cdc6046d47a457f9
14 avril 2026
En conséquence écartez l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
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