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344 résultats pour « décision dont l'autorité de chose jugée est invoquée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

MARDI

69f31ab4cdc6046d4710f5d4

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Il sera rappelé que les demandes de « constater », « donner acte » ou « dire et juger » ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions au sens des articles 4, 5 et 31 du code de procédure

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e81e35cdc6046d47146a54

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

; * Juger que l' « audit » dont se prévaut Arcetis est inopposable à BC.n ; * Juger que Bateg n'a pas renoncé par avance à l'exercice d'un droit qui n'était pas né en sa faveur à la date à laquelle

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

69d261d9cdc6046d4732fe09

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Le courrier a été retourné avec la mention « Destinataire inconnu à l'adresse ». Aucune suite n'ayant été donnée à ces courriers par INFLUENCE, c'est ainsi que se présente le litige.

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e9818dcdc6046d47342804

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

La responsabilité de Mme [K] est donc engagée.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69bc30c0cdc6046d4739a2f4

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

, Greffier, lors des débats, A rendu le Jugement dont la teneur suit : Après communication de la procédure au Ministère Public et après en avoir entendu Madame [G], Procureur de la République, en ses

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af62d0cdc6046d47174775

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Attendu que l'état de cessation des paiements ne peut donc être constaté qu'au résultat de la balance entre le passif exigible professionnel, c'est-à-dire échu, et l'actif disponible professionnel.

Source officielle
TCOM

Chambre 17

69a3d48bcdc6046d471c3ff0

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal

Source officielle
TCOM

chambre 1-1

69d067f3cdc6046d470bedc6

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

que le liquidateur judiciaire de CARTOL n'avait pas qualité pour agir et représenter cette dernière mais l'ordonnance du juge-commissaire du 8 octobre 2024, qui a autorité de chose jugée, a constaté «

Source officielle
TCOM

Référés

69f0683acdc6046d47cfb188

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

manifeste que l'obligation est sérieusement contestable, de sorte que la compétence du juge des référés pour trancher le présent litige doit être écartée au profit du juge du fond.

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69b5baafcdc6046d47af4a6e

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Ce grief a été tranché par le premier jugement qui est définitif.

Source officielle
TCOM

6ème chambre

Un dépôt de plaintec/X a été déposé le 29 juin 2023

6a0c2f01cdc6046d472c8c07

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

En l'espèce, le prestataire de service de paiement de [G] est la Banque Postale à laquelle [G] a donné l'ordre de virer la somme de 65 000 euros sur un compte dont elle lui a communiqué l'identifiant unique

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae35facdc6046d47feca9d

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

L'acheteur est donc tenu de payer le prix de la chose au moment prévu contractuellement.

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

69ce5417cdc6046d47da1093

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

d'un permis de construire est réputée levée du fait de la défaillance de Kaufman & Broad Homes * DIRE ET JUGER que l'indemnité d'immobilisation est acquise au profit de la Papa Immobile CONDAMNER en

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b03da0cdc6046d472ad305

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Avril 2023, une fois acquise l'autorité de chose jugée, les autres chefs sollicités en étant les simples conséquences, dans l'hypothèse d'un refus d'exécution amiable de la régularisation de l'adhésion

Source officielle
TCOM

POUR PLAIDER

69f32adbcdc6046d4712554f

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Cela étant, il est contractuellement convenu que, s'agissant du choix du matériel -« Le Locataire est tenu de participer à l'identification de ses besoins et est responsable des erreurs ou omission commises

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TCOM

chambre 1-5

69ce4b0ecdc6046d47d938cc

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Elle a même été validée à plusieurs reprises par mail, * Les parties agissent en tant que professionnels avisés, elles se sont mis d'accord sur la chose et le prix, la vente est parfaite, le contrat est

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TCOM

Contentieux - audience publique

69b5c142cdc6046d47afd0ce

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret à 40 €.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e85faccdc6046d4719772b

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

constant que le co-contractant contre lequel est invoqué la caducité doit avoir connu l'existence de l'opération d'ensemble lorsqu'il a donné son consentement.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da4968cdc6046d47e0589e

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

LES FAITS ET LA PROCEDURE Le 16 mars 2022, le PBC passait commande auprès de SELECT TIMBER COMPANY d'un lot de bois en provenance du Brésil. Le transport maritime est confié par le chargeur à la com

Résumé IA — à vérifier
TCOM

DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES

69e6f925cdc6046d47f904a3

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

dont la teneur suit : ENTRE BANQUE POPULAIRE AQUITAINE [Adresse 1], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 755 501 590, dont le siège social est situé [Adresse 2], Demanderesse à l'injonction

Source officielle

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