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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MARDI
69f31ab4cdc6046d4710f5d4
28 avril 2026
Il sera rappelé que les demandes de « constater », « donner acte » ou « dire et juger » ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions au sens des articles 4, 5 et 31 du code de procédure
6ème chambre
69e81e35cdc6046d47146a54
8 janvier 2025
; * Juger que l' « audit » dont se prévaut Arcetis est inopposable à BC.n ; * Juger que Bateg n'a pas renoncé par avance à l'exercice d'un droit qui n'était pas né en sa faveur à la date à laquelle
chambre 1-10
69d261d9cdc6046d4732fe09
4 juillet 2025
Le courrier a été retourné avec la mention « Destinataire inconnu à l'adresse ». Aucune suite n'ayant été donnée à ces courriers par INFLUENCE, c'est ainsi que se présente le litige.
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e9818dcdc6046d47342804
9 avril 2025
La responsabilité de Mme [K] est donc engagée.
PROCEDURES COLLECTIVES
69bc30c0cdc6046d4739a2f4
13 janvier 2026
, Greffier, lors des débats, A rendu le Jugement dont la teneur suit : Après communication de la procédure au Ministère Public et après en avoir entendu Madame [G], Procureur de la République, en ses
CHAMBRE DU CONSEIL
69af62d0cdc6046d47174775
2 avril 2025
Attendu que l'état de cessation des paiements ne peut donc être constaté qu'au résultat de la balance entre le passif exigible professionnel, c'est-à-dire échu, et l'actif disponible professionnel.
Chambre 17
69a3d48bcdc6046d471c3ff0
8 janvier 2026
Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal
chambre 1-1
69d067f3cdc6046d470bedc6
8 avril 2025
que le liquidateur judiciaire de CARTOL n'avait pas qualité pour agir et représenter cette dernière mais l'ordonnance du juge-commissaire du 8 octobre 2024, qui a autorité de chose jugée, a constaté «
Référés
69f0683acdc6046d47cfb188
9 janvier 2026
manifeste que l'obligation est sérieusement contestable, de sorte que la compétence du juge des référés pour trancher le présent litige doit être écartée au profit du juge du fond.
Contentieux - audience publique
69b5baafcdc6046d47af4a6e
9 janvier 2025
Ce grief a été tranché par le premier jugement qui est définitif.
Un dépôt de plaintec/X a été déposé le 29 juin 2023
6a0c2f01cdc6046d472c8c07
13 mai 2026
En l'espèce, le prestataire de service de paiement de [G] est la Banque Postale à laquelle [G] a donné l'ordre de virer la somme de 65 000 euros sur un compte dont elle lui a communiqué l'identifiant unique
Trib. de Commerce
69ae35facdc6046d47feca9d
10 janvier 2025
L'acheteur est donc tenu de payer le prix de la chose au moment prévu contractuellement.
69ce5417cdc6046d47da1093
24 janvier 2025
d'un permis de construire est réputée levée du fait de la défaillance de Kaufman & Broad Homes * DIRE ET JUGER que l'indemnité d'immobilisation est acquise au profit de la Papa Immobile CONDAMNER en
69b03da0cdc6046d472ad305
2 octobre 2025
Avril 2023, une fois acquise l'autorité de chose jugée, les autres chefs sollicités en étant les simples conséquences, dans l'hypothèse d'un refus d'exécution amiable de la régularisation de l'adhésion
POUR PLAIDER
69f32adbcdc6046d4712554f
29 avril 2026
Cela étant, il est contractuellement convenu que, s'agissant du choix du matériel -« Le Locataire est tenu de participer à l'identification de ses besoins et est responsable des erreurs ou omission commises
chambre 1-5
69ce4b0ecdc6046d47d938cc
29 janvier 2025
Elle a même été validée à plusieurs reprises par mail, * Les parties agissent en tant que professionnels avisés, elles se sont mis d'accord sur la chose et le prix, la vente est parfaite, le contrat est
69b5c142cdc6046d47afd0ce
à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret à 40 €.
1ère chambre
69e85faccdc6046d4719772b
constant que le co-contractant contre lequel est invoqué la caducité doit avoir connu l'existence de l'opération d'ensemble lorsqu'il a donné son consentement.
69da4968cdc6046d47e0589e
10 avril 2026
LES FAITS ET LA PROCEDURE Le 16 mars 2022, le PBC passait commande auprès de SELECT TIMBER COMPANY d'un lot de bois en provenance du Brésil. Le transport maritime est confié par le chargeur à la com
DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES
69e6f925cdc6046d47f904a3
7 juillet 2025
dont la teneur suit : ENTRE BANQUE POPULAIRE AQUITAINE [Adresse 1], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 755 501 590, dont le siège social est situé [Adresse 2], Demanderesse à l'injonction
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