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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ae3128cdc6046d47fe84d8
6 janvier 2025
: * Madame Vanessa LESNIEWSKI, commis-greffier, après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par
DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2
69afc7cccdc6046d471e8b69
11 juillet 2025
le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire de : Anciennement : [D] SAS [Adresse 4] [Localité 4] Actuellement : TDB SAS [Adresse 5] [Localité 5] à défaut du paiement de la somme de 239 148,00
69e37053cdc6046d47adb60b
17 avril 2026
EN COURS DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DEBITEUR : La SAS GRIFFIN IMMOBILIER [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 901 693 697 RCS LE HAVRE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision réputée contradictoire
PROCEDURE COLLECTIVE
69bb0e21cdc6046d47220c52
8 janvier 2026
La procédure de redressement judiciaire a été convertie en liquidation judiciaire en date du 13/07/2023.
69fc7052cdc6046d47e98ccf
5 mai 2026
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000596 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT Département de la Haute-Marne JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DU 05/05/2026 * DEMANDEUR(S) : [B] [S] (SARL
69b30db5cdc6046d4773ae01
19 janvier 2026
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000013 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT Département de la Haute-Marne JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DU 19/01/2026 DEMANDEUR(S) : MV2 (SAS) [Adresse
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
69e26b49cdc6046d4797b73e
14 janvier 2026
de la SAS [E] [F] consécutivement au jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en date du 09 octobre 2025.
audience ordinaire
69e2ff7bcdc6046d47a530d4
14 avril 2026
GO EMPRESA afin de la voir comparaitre en Chambre du Conseil aux fins d'envisager l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à son encontre.
CHAMBRE 07
6a119135cdc6046d47ac3361
22 mai 2026
judiciaire et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire, et ce conformément aux articles R 640-1 et R 631-4 du code de commerce ; M. le Président de ce Tribunal a fait convoquer par acte
69b302f5cdc6046d477152c8
7 juillet 2025
[Y] [D] cogérants, a comparu et a soutenu sa demande tendant à voir ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ; ils expliquent que la société existe depuis deux ans mais que les charges (dont plus
Audience d'ouvertures de procédures collectives
6a0f7bfecdc6046d477eed66
15 mai 2026
la dénomination « El Nom ou Nom d'usage », a déposé, au greffe de ce tribunal, la demande d'ouverture de liquidation judiciaire prévue par l'article R. 640-1 du code de commerce via le tribunal digital
69e54badcdc6046d47d5b852
9 avril 2026
« El Nom ou Nom d'usage », a déposé, au greffe de ce tribunal, la demande d'ouverture de liquidation judiciaire prévue par l'article R. 640-1 du code de commerce via le portail du tribunal digital.
Chambre 1 : Procédures collectives
69ab28b2cdc6046d47c34377
14 avril 2025
Mais si le tribunal ne dispose pas des éléments lui permettant de vérifier si les conditions d'application de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire sont réunies, le président statue au vu d'un
DELIBERE
69f9b5dccdc6046d47a5a035
30 avril 2026
LORS DEBATS: PRESIDENT : M.
69c3c346cdc6046d47e4a7d6
12 janvier 2026
En conséquence, le Tribunal constate que le redressement judiciaire est manifestement impossible et que la liquidation judiciaire s'impose.
Chambre 2 : Procédures collectives
69c3b9a6cdc6046d47e2f26e
13 octobre 2025
69fc7095cdc6046d47e992dd
[U] [Y] [I], responsable légal, a comparu et a soutenu sa demande tendant à voir ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ; il explique que l'activité est insuffisante ; qu'il a perdu un contrat
69b30d18cdc6046d47738f36
Si le tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au premier alinéa sont réunies, il statue sur cette application dans le jugement de liquidation judiciaire
4 ème chambre B
6a118c73cdc6046d47abe3f4
18 mai 2026
aux fins de sursis à statuer n°2 du 19 janvier 2026 de la SCP MALPEL & ASSOCIES, dans l'intérêt des défenderesses, sollicitant un sursis à statuer dans l'attente de la décision de la cour d'appel devant
69e53f0fcdc6046d47d4cad8
dénomination « EI [O] [I] », a déposé, au greffe de ce tribunal, la demande d'ouverture de liquidation judiciaire prévue par l'article R. 640-1 du code de commerce.
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