HARDY Lors du prononcé de la décision : Mme N.

ELEVEN AUSTRALIA France et THE WHITE SPACE COMPANY ; * Enjoindre aux sociétés ELEVEN AUSTRALIA France et THE WHITE SPACE COMPANY de communiquer à la société TAD FINANCE les factures et relevés de commissions

Faute de paiement, par courrier recommandé avec accusé de réception daté du 19 septembre 2024 adressé à la SARL COIFF EMI, la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES a prononcé la déchéance du terme du prêt

exécutoire : SCP HUVELIN & ASSOCIES Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 5 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-5 JUGEMENT PRONONCE

siégeaient : Madame Pary Dauvet, président Monsieur Rémi Folléa Monsieur Jacques Berger, juges Qui en ont délibéré assistés lors des débats par : Madame Delphine Ancel commis-greffier Jugement prononcé

Magistrat/Greffier P] [Magistrat/Greffier Y], commis graffier Après quoi, les Juges susnommés en ont délibéré pour rendre ce jour le présent jugement, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé

MOTIFS ET DECISION Vu notamment les articles 1103 et suivants, 2288 et suivants du code civil, Attendu qu'à l'audience du 30/09/2025 Monsieur, [E], [X] ne s'est pas présentée ni fait représenter devant

Le préavis prévu dans le contrat de commissionnement est de 48 heures.

La société VFS FINANCE fait valoir que ces indemnités sont contractuellement prévues à l'article 11.2 du contrat n° 1-21-2948046-1 signé par le défendeur le 17 août 2022.

Par décision en date du 10 septembre 2024, le tribunal a prononcé la jonction des deux affaires.

Elle sollicite en conséquence la condamnation de la SAS [C] à l'indemniser, outre intérêts et capitalisation, ainsi qu'une indemnité au titre des frais irrépétibles et la condamnation aux dépens.

Papazian Avocats - Maître Véronique HOURBLIN Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS CHAMBRE 1-10 JUGEMENT PRONONCE

Le 25 janvier 2024, la société LE CLUB SASU a contesté cette décision.

QUALIFICATION DU JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort.

siégeaient : Madame Pary Dauvet, président Monsieur Rémi Folléa Monsieur Jacques Berger, juges Qui en ont délibéré assistés lors des débats par : Madame Delphine Ancel commis-greffier Jugement prononcé

Elle est donc fondée à solliciter le paiement d'une indemnité de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle est donc fondée à solliciter le paiement d'une indemnité de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

2022 à la société AIR FRANCE, Prononcer l'appel en garantie de la société [Q] à l'encontre de la société AIR FRANCE prescrit ainsi que forclos, En conséquence, * Prononcer irrecevable l'action de la

dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 08/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.