décision de justice le précise".

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Sur ce, le tribunal Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1217 du code civil, Vu les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, Vu

Sur ce, le tribunal Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1217 du code civil, Vu les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, Vu

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(article 321-7 du code pénal).

Le solde de 6 837.75 € reste impayé, et après action de la société de recouvrement fait l'objet du principal de l'assignation.

, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

; Le CONDAMNER également à supporter les entiers frais et dépens des présentes ; RAPPELER le caractère exécutoire de la décision à intervenir

L'assignation a lui été délivrée dans les conditions de l'article 658 du code de procédure civile.

Adresse 5] L'affaire a été entendue en audience publique le 20 décembre 2024 par Christian JEANNE, Juge chargé d'instruire l'affaire, conformément aux dispositions de l'article 871 du code de procédure civile

Sur ce, le tribunal Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1217 du code civil, Vu les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, Vu

, Vu les pièces, JUGER qu'il est dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice de surseoir à statuer dans l'attente de la décision qui sera rendue par la juridiction pénale dans le cadre de

Vu les éléments du dossier * Requalifier la clause prévoyant cette indemnité en cas de résiliation anticipée, en une clause pénale manifestement excessive

en référé aux fins d'entendre, Vu l'article 4 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, Vu l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1240 du Code Civil, Vu l'article L442

, Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, * DECLARER recevable et bien fondée l'action engagée par les sociétés ACADÉMIE DU SERVICE et ADS HOLDING ; * CONSTATER la violation

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.