PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, DÉBOUTE la société AK NEUILLY de toutes ses demandes, fins et conclusions notamment celles visant

696 du code de procédure civile : celui qui succombe supporte les dépens, la société AK MONTPARNASSE sera condamnée aux entiers dépens de l'instance. 8- Sur l'exécution provisoire En application de

provisoire du jugement Attendu qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision sera de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu que le Tribunal déboutera

Aucune partie ne soulève à l'encontre de l'autre d'exception de procédure ou de fin de non-recevoir ; aucune exception de procédure ou fin de non-recevoir n'apparait comme devant ou pouvant être relevée

civile, ainsi qu'aux entiers dépens * Ordonner la transmission du jugement au procureur de la république sur le fondement de l'article 40 du Code de procédure pénale * Ordonner l'exécution provisoire

dépens de la présente instance ; DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

MG CONSEIL engageait ensuite deux procédures devant l'INPI aux fins de nullité et de déchéance de la marque « LE COLLECTIONIST ».

civile, Vu les articles L.121-2, L.511-1 et R.512-1 du Code des procédures civiles d'Exécutions ; Vu les articles 1103, 1104, 1130, 1137, 1138, 1217, 1219, 1221, 1222, 1228, 1343-5, 1719, 1720, 1728 et

; Attendu que les dépens de la présente instance seront mis à la charge de la société JB FINANCES ; PAR CES MOTIFS STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION REPUTEE CONTRADICTOIRE DECLARE

Pour contourner ce processus de désignation, et compte tenu des dispositions déjà contenues dans les statuts d'HORDO, il faudrait procéder à une modification des statuts.

mois suivant la signification de la décision à venir, la demanderesse sera autorisée à faire procéder par le prestataire de son choix à l'enlèvement de l'enseigne et de tous signes distinctifs de la société

civile, écarter l'exécution provisoire en cas de condamnation de la société Leasecom à verser des sommes d'argent.

de procédure civile, l'assignation contient à peine de nullité : « …2° Un exposé des moyens en fait et en droit » ; La SELARL [C], ès qualité de liquidateur judiciaire de la SAS PRO-WOOD, demande au

Le 4 mars 2024, la mairie de, [Localité 1] autorise la société, [Q] SAS à procéder au remplacement de la publicité lumineuse (6m 2 ) sur le tènement d'INTERMARCHE à, [Localité 1].

Sur l'exécution provisoire, AXA s'oppose à l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 27/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F484 Numéro de Procédure collective

32-1 du code de procédure civile, Page : 3 Affaire : 2025F00743 A titre principal : * Prononcer la nullité du contrat de formation conclu entre E76 et CEGOS compte tenu des manquements aux dispositions

Cependant, les dispositions de l'article L. 632-4 du code de commerce précise « L'action en nullité est exercée par l'administrateur ; le mandataire judiciaire, le commissaire à l'exécution du plan ou

du jugement Attendu qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision sera exécutoire de plein droit à titre provisoire ; Attendu que les parties seront déboutées

En outre, la clause d'indexation aboutit à une hausse des sommes dues, et l'exception de nullité soulevée par [Z] ne peut donc trouver application en l'espèce.