AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SALON D'HONNEUR
6a047e44cdc6046d4797c63a
12 mai 2026
12 mai 2026
FRANCE lors de la remise du véhicule, * Se prononcer sur les préjudices de la société CB [L], et notamment sur le coût de la remise en état, de sa perte d'exploitation et établir s'il y a lieu un décompte
Source officiellePage 9 sur 87
5ème chambre
69e92e6bcdc6046d472e56bc
15 avril 2025
15 avril 2025
Dès lors, selon le décompte de créance actualisé au 23 août 2024 par BNPP, B.C.
Source officielle