Seul un acompte de 10 % avait été versé, le solde devant être payé à la livraison. La responsabilité de la société OETAM est établie, elle devra donc l'indemniser de son préjudice.

Questions / réponses », juillet 2013, p. 5 et 6).

La société Chaussea est titulaire depuis le 15 juillet 2020 d'un bail avec la SCI Trottevieille.

Jean-Paul EYRAUD, Président de Chambre, assisté de Me Gaëlle BOHUON, Greffière associée, 2025F,0[Immatriculation 1] 2/1133D/NM 09/10/2025 BEAUTIFUL LIFE SERVICES , [Adresse 1] - Représentant : Avocat

activité Le 23 mai 2019, Monsieur [K] [N] signe un acte de caution en garantie de l'ouverture de crédit consentie au profit de la société SOTRALOG dans la limite de la somme de 20.000 € pour une durée de 10

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 15 Octobre 2025 9ème Chambre N° PCL : 2025J01045 N° RG: 2025G00019 DEMANDEUR SAS [C] TECHNOLOGIES [Adresse 1] : 330581083 1993 B 5178 Représentant

Le règlement de la facture de la première phase était effectué le 24 juillet 2023.

La Société [F] affirme que la clause pénale de 10 % n'est ni excessive ni disproportionnée.

la durée de la période d'observation, soit jusqu'au 15 juillet 2025.

L'affaire - enrôlée sous le n° RG 2024 004271 - a été appelée à l'audience du 4 juillet 2024.

PRONONCE LE 14/04/2025 Chambre 2-2 Par sa mise à disposition au greffe JUGEMENT D'OUVERTURE DE SAUVEGARDE SNC HOTEL LOU CAGNARD, société en nom collectif au capital de 838 470€, créée le 29 septembre 1995

juin 2023, au titre des gains manqués ; * Condamner la SAS Cap Bourbon à lui verser la somme de 30 000 euros, au titre du préjudice moral subi ; * Condamner la SAS Cap Bourbon à lui verser la somme de 10

Le 10 octobre 2023, le tribunal de commerce de LA ROCHE SUR YON s'est dessaisi de l'affaire et l'a renvoyé devant le tribunal de commerce de LA ROCHELLE eu égard à la connexité des affaires.