Nous retenons que : * une mesure d'instruction ordonnée au visa de l'article 145 du code de procédure civile doit être strictement limitée à l'établissement ou la conservation des preuves et donc, en

PROCÉDURE Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, par une requête en injonction de payer en date du 15 juillet 2026, la société Fiducial Informatique immatriculée au RCS de

la garantie de paiement prévue par l'article 1799-1 du Code civil, sous astreinte de 1 000 € par jour de retard.

Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-

L'article 33 des Conditions particulières d'achat (CPA) ENEDIS stipule s'agissant d'un arrêt du chantier : « Prolongation du délai d'exécution : En vue de l'application éventuelle, le nombre de journées

LA PROCÉDURE Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, par une requête en injonction de payer, la société [F], immatriculée au RCS d'[Localité 1] (49) sous le n° 055 200 984,

base de l'article 145 du code de procédure civile sur requête ou en référé.

L'article 145 du code de procédure civile postule l'existence d'une situation litigieuse. Le motif légitime se caractérise par l'existence d'un litige potentiel susceptible d'opposer les parties.

Par conclusions en réplique, déposée à notre audience du 3 avril 2025, Citus nous demande de : Vu l'article 145 et du code de procédure civile et les éléments versés aux débats, 1.

PROCÉDURE : Par assignation en référé du 21/11/25, la société PLESSIS AUTOS CLASSIQUES a saisi le Président du tribunal de commerce de Lisieux sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile

En conséquence nous ordonnerons une mesure d'instruction ordonnée au visa de l'article 145 du code de procédure civile doit être strictement limitée à l'établissement ou la conservation des preuves et

Nous relevons que le délai d'un mois prévu aux fins de nous saisir sur le secret des affaire est largement dépassé.

La lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile a été adressée avec copie de l'acte.

Bonadie soutient : Vu les articles 12 et 14 de la loi n° 75-1334, Vu les articles 1217, 1231-1, 1240, 1353, 1344-1 et suivants du code civil Vu les articles 9, 146 et 147 du code de procédure civile,

145 du code de procédure civile.

143 du Code de procédure civile, elle omet de rappeler que l'article 146 du même code ajoute « En aucun cas une Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Dans ses conclusions, [N] [X] [I], requiert du Tribunal qu'il lui plaise de : Vu les dispositions de l'article 145 du Code de Procédure Civile Vu les dispositions des articles 1104 et 1195 du Code Civil

aux débats, et notamment le rapport d'expertise du mois d'octobre 2021 et le constat d'huissier du 14 juin 2022 ; Vu les articles 1240, 1241 et 2224 du code civil ; * ORDONNER une mesure d'information

Sur le motif légitime : L'article 145 du code de procédure civile dispose que "s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

Au soutien de son acte introductif d'instance, la société LES 2J demande de : Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu les articles 872 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles