De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l'article L 624-1 ; De fixer le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à l'article

DE CHERBOURG Audience publique du 27/04/2026 Références : 2026 000996 / 2026000159 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu qu'il a été déposé

De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l'article L 624-1 ; De fixer le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à l'article

Après un renvoi, l'affaire a été entendue lors de l'audience de référé du 4 mars 2026 et le rendu de l'ordonnance fixé au 12 mai 2026 par mise à disposition au greffe.

La société MIROITERIE SCHULTZ disposait dès lors d'un délai d'un mois à compter de cette dénonciation pour former opposition.

DE CHERBOURG Audience publique du 27/04/2026 Références : 2026 000872 / 2026000154 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu qu'il a été déposé

DE CHERBOURG Audience publique du 07/07/2025 Références : 2025 002073 / 2025000274 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu qu'il a été déposé

motifs, elle n'aurait pas adressé de requête en injonction de payer ; Pour ces raisons, elle s'estime légitime à demander à être indemnisée des frais de procédure ; Elle soutient, en outre, que le délai

pas 750.000,00 euros et que son nombre de salariés n'est pas supérieur à 5, conformément aux seuils fixés par l'article D. 641-10 du Code de commerce.

Que par requête déposée au greffe en date du 18 mars 2025, le liquidateur sollicite le tribunal de bien vouloir statuer et fixer un délai pour procéder à la vérification des créances.

pas 750.000,00 euros et que son nombre de salariés n'est pas supérieur à 5, conformément aux seuils fixés par l'article D. 641-10 du Code de commerce.

pas 750.000,00 euros et que son nombre de salariés n'est pas supérieur à 5, conformément aux seuils fixés par l'article D. 641-10 du Code de commerce.

de salariés, Attendu qu'il y a lieu de désigner la SELARL ATHENA prise en la personne de Maître [N] [R], [Adresse 2] et [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire, Attendu qu'il y a lieu de fixer

dispositions des articles 273 et suivants du Code de procédure civile et en particulier pour recueillir les déclarations de toutes personnes informées ou s'adjoindre tel spécialiste de son choix ; * Fixer

provisoirement au 24/04/2024, la date de cessation des paiements, FIXE à cinq mois à compter du présent jugement, le délai pendant lequel le liquidateur judiciaire devra établir la liste des créances

LES PRETENTIONS ET LES MOYENS A l'audience du 28 avril 2026, Monsieur [A] [G] soutient oralement ses conclusions d'incident aux fins de désignation du mandataire ad hoc, déposées lors de l'audience

RAPPELLE que le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers est fixé à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement, et précise que ce délai est prorogé de deux mois

paiements doit donc être constaté ; La dirigeante explique à l'audience que l'activité n'a jamais atteint le seuil de rentabilité ; que le chiffre d'affaires est insuffisant par rapport aux charges fixes

Compte tenu de l'audience d'examen des offres fixée au jeudi 16 avril 2026, le délai d'amélioration des offres a expiré le lundi 13 avril 2026 en application du troisième alinéa de l'article L.642-1 du

à Brottes 52000 Chaumont, immatriculée au RCS Chaumont sous le numéro 851 700 393, pour son activité de serrurerie, métallerie, rénovation, fabrication, pose, aménagement extérieur et intérieur, a déposé