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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 09
69df440acdc6046d474b0fcd
7 juillet 2025
Il a été indiqué au déclarant, que le chef d'entreprise devait réunir le comité économique et social, à défaut les salariés, s'il en existait, pour désigner un représentant habilité à être entendu par
69df442fcdc6046d474b12af
69df4443cdc6046d474b1403
69df971dcdc6046d475445e9
6 octobre 2025
69df9a68cdc6046d475491ee
13 octobre 2025
69dfae35cdc6046d475642d1
5 janvier 2026
69e89ed0cdc6046d471e893f
20 avril 2026
69e89f18cdc6046d471e8ee0
69e89f7acdc6046d471e97c0
6a0c0c77cdc6046d472983dd
11 mai 2026
Procédure Collective (Affaires Nouvelles) 9H
69ef55b9cdc6046d47b5a536
22 avril 2026
Dit que le dirigeant de la SAS Com & Phone devra faire désigner un représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L.621-4 alinéa 2 et R.621-14 du code de commerce.
Mise à disposition - Procédures collectives
69a2adf3cdc6046d4704acdc
14 janvier 2025
dit que le présent jugement vaut convocation des parties à cette audience ; Invite conformément à l'article L.621-4 du code de commerce le comité social et économique ou à défaut, les salariés à désigner
69e89fb6cdc6046d471e9f01
CHAMBRE DU CONSEIL
69af6445cdc6046d4717604c
9 avril 2025
Invite les salariés de l'entreprise à désigner leur représentant et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au Greffe dans les conditions prévues à l'article L. 621-4 du Code de Commerce,
69af651ccdc6046d47176eda
2 avril 2025
69af7f78cdc6046d47190246
14 janvier 2026
69b23cd9cdc6046d475d0cde
21 janvier 2026
avec faculté de substitution, pour réaliser la prisée des biens immobiliers du débiteur, DIT que, conformément à l'article L.621–4 du Code de commerce, le comité social et économique est invité à désigner
69fb2189cdc6046d47c907b8
29 avril 2026
avec faculté de substitution, pour réaliser la prisée des biens immobiliers du débiteur, INVITE, en application de l'article L. 641-1 et par renvoi à l'article L. 621-4 du code de commerce, le CSE à désigner
6a0b9f05cdc6046d4721a197
6 mai 2026
d'ouverture de la procédure collective, conformément à l'article L. 624-1 du Code de commerce, INVITE, en application de l'article L. 641-1 et par renvoi à l'article L. 621-4 du code de commerce, le CSE à désigner
69c61003cdc6046d471ec27e
23 janvier 2026
qui la dépose au greffe Invite, s'il y a lieu, les salariés de l'entreprise, conformément aux dispositions de l'article L.641-1 II al.5 et des articles R.621-14 et R.641-1 du Code de Commerce, à désigner
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