par l'Union syndicale Solidaires d'au moins un représentant des salariés au Conseil économique et social, ainsi que la désignation d'au moins un représentant de l'Union au deuxième collège des conseils

ORGANISATION PROFESSIONNELLE DE FONCTIONNAIRES ; QUE, DES LORS, LA FEDERATION FRANCAISE DES CADRES DE LA FONCTION PUBLIQUE EST FONDEE A SOUTENIR QU'EN CHARGEANT CETTE CONFEDERATION, PAR L'ARRETE ATTAQUE, DE DESIGNER

représenter en justice dans la présente instance, constitue une irrégularité de fond affectant l'assignation sans que le CHSCT ait à justifier d'un grief ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'erreur dans la désignation

58-01,RJ1 REGION - ORGANISATION REGIONALE - Comités économiques et sociaux - Composition - Désignation des représentants des syndicats - Caractère représentatif des organisations syndicales.

jugement du tribunal administratif de Nice du 17 août 2010 en tant qu'il a rejeté leur protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 25 juin 2010 en vue de désigner

V... était désigné comme représentant syndical au CSE de l'établissement. 3. Par requête du 28 juin 2019, la société a demandé l'annulation de la désignation du représentant syndical.

conseil régional de l'ordre des pharmaciens et les syndicats régionaux de ces professions" ; que l'article 4 dudit décret dispose : "Un arrêté du commissaire de la République de région constate la désignation

recueilli au moins 10 % des suffrages au premier tour des dernières élections professionnelles, la confédération ou l'une de ses fédérations ou unions à laquelle ce syndicat était auparavant affilié peut désigner

Lors de sa réunion du 28 janvier 2022, le comité social et économique a pris en compte la liste présentée par le délégué syndical central et désigné comme représentants de proximité des salariés figurant

que c'est à la date de la désignation du représentant syndical que doit s'apprécier l'effectif des douze derniers mois, dont dépend le droit pour un syndicat représentatif de désigner un représentant

.* DESIGNATION DU REPRESENTANT D'UN MINISTRE - PARTICIPATION REGULIERE D'UN REPRESENTANT NON PERMANENT.

répartis entre les fédérations syndicales du ministère de la défense proportionnellement aux suffrages détenus par elles aux élections des comités sociaux ; que la modification ainsi apportée au mode de désignation

1998 en date du 29 juin 1998 du directeur général de l'ANPE arrêtant la liste des organisations syndicales admises à participer aux consultations nationales et locales du 4 décembre 1998 en vue de désigner

confédéral malgré l'opposition exprimée par la confédération et la fédération CFDT rendait les désignations de représentants de sections syndicales nulles, a violé le texte susvisé ; Vu l'article 627

tribunal administratif de Paris le 10 juillet 1985 ; elle tend à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'éducation nationale du 25 avril 1985, fixant la liste des organisations syndicales appelées à désigner

Il en résulte que les signataires d'un tel accord déterminent librement les modalités de désignation des représentants de proximité. 9.

Il prévoit également la désignation de représentants de proximité pour chacun des sites. 3.

.* COMMISSION DEPARTEMENTALE DU CAMPING - DESIGNATION DU REPRESENTANT DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES CULTURELLES.