Conseil d'État · 2 / 4 SSR — 24 janvier 1968

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ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME. - PROCEDURE CONSULTATIVE. - COMPOSITION DE L 'ORGANISME CONSULTE..* COMMISSION DEPARTEMENTALE DU CAMPING - DESIGNATION DU REPRESENTANT DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES CULTURELLES. | ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME. - PROCEDURE CONSULTATIVE. - MODALITES DE LA CONSULTATION..* VALIDITE DE LA CONSULTATION - PUBLICATION DE L 'ARRETE INSTITUANT UNE COMMISSION, POSTERIEURE A LA PREMIERE REUNION DE CELLE-CI. | ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION. - PUBLICATION. - EFFETS DE LA PUBLICATION..* PUBLICATION DE L'ARRETE INSTITUANT UNE COMMISSION POSTERIEURE A LA PREMIERE REUNION DE CELLE-CI. | POLICE ADMINISTRATIVE. - ETENDUE DES POUVOIRS DE POLICE..* LEGALITE DE L'ARRETE PREFECTORAL AGGRAVANT DES DISPOSITIONS DES DECRETS DU 7 JANVIER ET 26 JUIN 1959 REGLEMENTANT LA PRATIQUE DU CAMPING. | POLICE ADMINISTRATIVE. - OBJET DES MESURES DE POLICE. - CAMPING. ..* INTERDICTION RECONNUE LEGALE DE CAMPER DANS CERTAINES ZONES SUR LE LITTORAL - PROVENCE-COTE D'AZUR. | TOURISME. - CAMPING..* REGLEMENTATION - AGGRAVATION LEGALE DE LA REGLEMENTATION GENERALE PAR UN ARRETE DU PREFET DES ALPES-MARITIMES. | URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE..* LITTORAL - PROVENCE-COTE D'AZUR - CAMPING - AGGRAVATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 26 JUIN 1959 RELATIF A LA PRESERVATION DU CARACTERE DU LITTORAL PROVENCE-COTE D'AZUR, PAR UN ARRETE DU PREFET DES ALPES-MARITIMES - LEGALITE DE CET ARRETE.