CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 17
69bf0625cdc6046d477ab4ac
5 juin 2025
Par jugement du tribunal de commerce de Marseille du 3 mars 2022 et par arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 10 novembre 2022, Maître [B] [O] a été désigné administrateur provisoire de la société
Trib. de Commerce
69fdbe0fcdc6046d47088d16
7 mai 2026
Par jugement en date du 30 janvier 2026, le Tribunal a renouvelé la période d'observation à titre exceptionnel pour trois mois et les parties appelées à comparaitre à l'audience du 24 avril 2026 à laquelle
LUNDI
6a2e7f7fcdc6046d47427e11
18 mai 2026
Sur la jonction des instances Comme le prévoit l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69e0a690cdc6046d476e4ce2
15 avril 2026
C'est en l'état que les parties se retrouvent devant notre juridiction.
8ème chambre
69f34555cdc6046d4714a3df
23 avril 2026
La Société a interjeté appel devant la Cour d'appel de Versailles le 22 septembre 2025, tout en menant des discussions amiables en parallèle.
69eb3797cdc6046d475c3cd4
20 avril 2026
de sa demande d'autorisation portant sur le versement du prix des biens revendiqués qui n'ont été ni payés, ni réglés en valeur, ni compensés à la date du jugement.
CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDOIRIES DELIBERE
69e35ac9cdc6046d47ac5022
10 avril 2026
Cette insuffisance pourrait être réduite à 2.029.611,47 € uniquement dans l'hypothèse où les deux procédures actuellement pendantes devant la Cour d'appel d'Angers aboutiraient à la confirmation des jugements
AFFAIRE COURANTE
69b21382cdc6046d4759e044
6 février 2025
C'est la raison pour laquelle, par voie de courrier en date du 09 mai 2022, elle s'est valablement rétractée de l'ensemble de ses engagements auprès des différents loueurs et auprès de la société [F] [
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e44209cdc6046d47bff87c
4 juillet 2025
De son côté, [F] [G] oppose une fin de non-recevoir aux demandes de [J] [O] et demande de : Vu les articles 1103, 1104, 1112-1, 1130, 1131, 1137, 1240, 1352-1 du code civil, Vu les dispositions contractuelles
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ad0637cdc6046d47e8ac86
23 septembre 2025
intervenants CHU (3) ; Mais toujours pas à MGF ; Par courriel du 6 septembre 2024, le CHU constate que le défaut'' départ CTA R1 B'', n'est pas résolu malgré ses demandes précédentes (31 mai, 6 juin
Chambre 2-4
6a196526cdc6046d4759dca4
28 mai 2026
La cour d'Appel examine cette affaire le 9 avril 2026 et à la date de l'audience, l'arrêt de la cour d'appel n'a pas été rendu.
6ème chambre
69e84ea8cdc6046d4717fae5
22 janvier 2025
D'AUTRE PART, (Ci-après dénommés individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties »).
Chambre 01
6a0c6f08cdc6046d4731c8cd
12 mai 2026
DEBATS Audience publique du 12 mars 2026 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.
Page 9 sur 9
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.