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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
69de1165cdc6046d472fd917
20 octobre 2025
Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande. Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.
69de117ccdc6046d472fdadf
69de11aacdc6046d472fde44
69de255bcdc6046d47316f05
5 janvier 2026
69de2571cdc6046d47317069
69de25b5cdc6046d4731758a
69de25e2cdc6046d47317871
69de59b9cdc6046d4735d080
19 janvier 2026
Chambre 05
69f6e1cdcdc6046d4769b3e9
21 janvier 2026
dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce, Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date, Ordonne à tout séquestre ou détenteur
Chambre 04
69f6e279cdc6046d4769bf60
28 janvier 2026
créances, Dit que le liquidateur procédera à la vente des biens de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois suivant le jugement de liquidation judiciaire, Ordonne à tout séquestre ou détenteur
69f6e42dcdc6046d4769dde3
69f6e6a2cdc6046d476a0ad7
69f6f770cdc6046d476b428f
1 avril 2026
69f6f786cdc6046d476b43fa
69f6f857cdc6046d476b522b
* le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes et fiscales.
69f6f8bdcdc6046d476b5a6f
8 avril 2026
69f6f8d2cdc6046d476b5bf8
69f6f99acdc6046d476b6b33
69f6f9b0cdc6046d476b6c82
69f6fa72cdc6046d476b7b30
15 avril 2026
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