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2 400 résultats pour « détenteur de fonds »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Procédures collectives

69de1165cdc6046d472fd917

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande. Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69de117ccdc6046d472fdadf

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande. Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69de11aacdc6046d472fde44

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande. Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69de255bcdc6046d47316f05

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande. Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69de2571cdc6046d47317069

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande. Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69de25b5cdc6046d4731758a

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande. Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69de25e2cdc6046d47317871

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande. Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69de59b9cdc6046d4735d080

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande. Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f6e1cdcdc6046d4769b3e9

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce, Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date, Ordonne à tout séquestre ou détenteur

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f6e279cdc6046d4769bf60

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

créances, Dit que le liquidateur procédera à la vente des biens de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois suivant le jugement de liquidation judiciaire, Ordonne à tout séquestre ou détenteur

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f6e42dcdc6046d4769dde3

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

créances, Dit que le liquidateur procédera à la vente des biens de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois suivant le jugement de liquidation judiciaire, Ordonne à tout séquestre ou détenteur

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f6e6a2cdc6046d476a0ad7

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

créances, Dit que le liquidateur procédera à la vente des biens de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois suivant le jugement de liquidation judiciaire, Ordonne à tout séquestre ou détenteur

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f6f770cdc6046d476b428f

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

créances, Dit que le liquidateur procédera à la vente des biens de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois suivant le jugement de liquidation judiciaire, Ordonne à tout séquestre ou détenteur

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f6f786cdc6046d476b43fa

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

créances, Dit que le liquidateur procédera à la vente des biens de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois suivant le jugement de liquidation judiciaire, Ordonne à tout séquestre ou détenteur

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f6f857cdc6046d476b522b

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

* le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes et fiscales.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f6f8bdcdc6046d476b5a6f

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

créances, Dit que le liquidateur procédera à la vente des biens de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois suivant le jugement de liquidation judiciaire, Ordonne à tout séquestre ou détenteur

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f6f8d2cdc6046d476b5bf8

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

créances, Dit que le liquidateur procédera à la vente des biens de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois suivant le jugement de liquidation judiciaire, Ordonne à tout séquestre ou détenteur

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f6f99acdc6046d476b6b33

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce, Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date, Ordonne à tout séquestre ou détenteur

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f6f9b0cdc6046d476b6c82

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

créances, Dit que le liquidateur procédera à la vente des biens de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois suivant le jugement de liquidation judiciaire, Ordonne à tout séquestre ou détenteur

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f6fa72cdc6046d476b7b30

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

créances, Dit que le liquidateur procédera à la vente des biens de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois suivant le jugement de liquidation judiciaire, Ordonne à tout séquestre ou détenteur

Source officielle

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