correspondant à la date limite d'achèvement avant la résiliation conformément à l'article 1217 du code civil.

n°153072 E en date du 16 mai 2022 d'un montant de 9 620,93 € ; * Facture n°153073 E en date du 16 mai 2022 d'un montant de 8 406,64 € ; * Facture n°153074 E en date du 16 mai 2022 d'un montant de 4

La demande pour rupture du contrat est irrecevable et mal-fondée : La demande d'indemnisation de 19.025 euros pour les « économies manquées » en raison de la « rupture du contrat » par [S] n'est pas bien

Diakopi prétend que cette rupture coïncide avec le licenciement pour faute grave de son directeur de site, M [U] [T] le 16 avril 2021.

En cas de résiliation par l'une ou l'autre des parties, effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un préavis de trois mois a été fixé avant la date d'échéance du contrat.

Le 14 février 2024, une déclaration de rupture est signée entre la Société, ACHILLE, SOLUTIONS et Madame, [J], [V] à l'initiative de l'employeur.

du 7 octobre 2020 rappelant les échéances non réglées ; * Lettre recommandée avec accusé de réception en date du 25 novembre 2020 de rupture anticipée du Contrat aux torts de KS.

éléments issus du rapport de l'inspection du travail, alertent sur des retards de paiement des salaires et que selon le dirigeant le paiement se réaliserait en fonction de la trésorerie ; que des ruptures

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 17 janvier 2024, la SAS LITTLE VICTOIRE a notifié à la SAS ATMOSPHERE EXPERTISE, la rupture de la mission avec demande de la transmission du

Elle ne pouvait le résilier avant cette date.

Par courrier en date du 1 er décembre 2023, la société BOULANGER a opposé, pour la première fois, une fin de non-recevoir à l'ensemble des factures de préavis émises par la société LIMES prétextant que

SRL intervenus courant de l'année 2022, nuisaient à la réputation de la société INITIATIVES DECORATION SAS suite à de nombreuses plaintes qui lui auraient été rapportées, cette dernière résiliait en date

PROCÉDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 8 novembre 2024, domicile certifié selon l'article 656 du code de procédure civile, [K] [V] assigne [X] [L] et

métiers, De dire qu'il s'agissait d'un contrat de partenariat avec un apporteur d'affaires, et non d'un contrat d'agent commercial, De constater que ladite convention n'a jamais fait l'objet d'une rupture

Les intérêts au taux légal seront donc simplement appliqués à la facture précitée, à compter du 9 avril 2025, date de la mise en demeure.

SASU [F] à comparaître à l'audience du 17 février 2026 du Tribunal de commerce d'Annecy aux fins d'obtenir sa condamnation à lui payer la somme de 16 099,37 euros TTC au titre de factures liées à la rupture

La date de ce document est contestée par CP CONSULTING.

Avisé de la date de l'audience, le ministère public a été entendu en ses observations.