compétence du Tribunal de Commerce de céans de se prononcer sur la nullité de cette convention, qui à supposer nulle, a causé grief à la société ZÉPHYR AVIATION, du fait de la tromperie dont elle a été victime

Le lendemain, le 9 octobre 2019 à 7 heures, un incendie s'est déclaré au niveau R+3 et sous toiture. Les pompiers sont intervenus, mais d'importants dommages ont été causés à l'immeuble.

* DECLARER la société AKM SOLUTIONS responsable du vol de marchandises objet du présent litige.

JUGER à tout le moins que Mme [X] a été victime d'une erreur portant sur un élément substantiel du contrat, entraînant la nullité du contrat avec la SAS AXECIBLES et induisant par voie de conséquence la

dépose des conclusions motivées et demande au tribunal de : Vu le protocole d'accord régularisé entre les parties le 12 décembre 2025, Vu les articles 1543 et 1544 du Code de procédure civile, * DECLARER

Il a pu être déduit de l'existence de ces circonstances que Madame [U] avait été victime au cours des années 2020 à 2022 inclus, de plusieurs vols d'espèces commis par un de ses salariés.

Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur ».

Et il est parfaitement normal que le CIR de l'année 2020 soit traité au cours de l'année 2021, puisque le CIR se traite de manière décalée.

* JUGER que les requérantes ont été victimes d'une réticence dolosive. * JUGER que la lettre avenant n°2 du 16 avril 2019 n'aurait jamais été signé sans cette réticence dolosive.

que la société V-P France a engagé sa responsabilité en participant directement à la violation de l'interdiction de revente hors réseau en violation de l'article L. 442-2 du code de commerce ; * DECLARER

PRONONCE LE 23/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2023046453 ENTRE : SAS unipersonnelle KIMOUS COMMUNICATION, RCS de Nanterre B 893 386 482, dont le siège social est 3 boulevard Paul Emile Victoire

Ainsi, la SAS PMI demande au tribunal de céans de : CONSTATER que la société PMI est victime d'une chaine de sous-traitance à laquelle elle, n'a pas consenti.

du code civil, Vu les pièces versées au débat, A titre liminaire : Rejeter la demande de révocation du sursis à statuer formulée par les sociétés [Adresse 1] et SCI LA DUNE, A titre principal, Déclarer

PETITGIRARD Avocat, substituant Me Mathieu BOLLENGIER-STRAGIER Avocat (C0495) ET : SARL T.A.A.F, dont le siège social est [Adresse 2] RCS B 799044433 Partie défenderesse : comparant par Me Claude VICAIRE

que la société [A] peut invoquer le bénéfice des dispositions du code de la consommation, * DÉCLARER que le contrat principal ACVS en date du 29 juin 2021 et le contrat de location affecté en date du

La société SOCIETE GENERALE a déclaré sa créance au passif de cette procédure collective, avant d'adresser à Monsieur [I] [D] une mise en demeure le 26 septembre 2023 pour un montant de 60.190,47 €, puis

Par dernières conclusions en ouverture de rapport déposées à l'audience du 21 juin 2024, [Localité 1] a demandé au tribunal de : vu les articles 1103 et 1104 du code civil, * déclarer recevable et bien

Mais la marchandise a été déclarée en partie impropre à la vente et il en est résulté une perte pour GRAINES DE COURGES.