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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

REFERE

69dfca49cdc6046d47596b52

Commerce

12 mars 2026

12 mars 2026

Mme [W] déclare ne pas avoir été notifiée de cette cession.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69e73919cdc6046d47fdfc76

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Les représentants légaux de la SAS MOBILYGREEEN se sont déclarés favorables à la cession à la SAS PARERA et soulagés de la solution à intervenir notamment pour le personnel.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0b11eecdc6046d4713b350

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L. 131-73 du Code monétaire et financier, mise en œuvre à l'occasion du rejet d'un chèque émis avant le jugement d'ouverture de la procédure ; DÉCLARE

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a5787dcdc6046d473e27fe

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L. 131-73 du Code monétaire et financier, mise en œuvre à l'occasion du rejet d'un chèque émis avant le jugement d'ouverture de la procédure ; DÉCLARE

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a582f8cdc6046d473ef5b1

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L. 131-73 du Code monétaire et financier, mise en œuvre à l'occasion du rejet d'un chèque émis avant le jugement d'ouverture de la procédure ; DÉCLARE

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a81befcdc6046d47792a24

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

1 540 196.09 euros, que la trésorerie est positive, que la société présente des comptes d'exploitation à l'équilibre en termes de cash-flow, que la filiale SAS TRANSPORTS LOCATIONS [X] [I] est dépendante

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f303dfcdc6046d470f0216

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Il a entendu ses dernières observations et sa plaidoirie, déclaré les débats clos, mis l'affaire en délibéré et a annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au Greffe le 13 janvier

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f5b0d6cdc6046d474e20e9

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L. 131-73 du Code monétaire et financier, mise en œuvre à l'occasion du rejet d'un chèque émis avant le jugement d'ouverture de la procédure ; DÉCLARE

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d49178cdc6046d475e5565

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 2 avril 2025, sur déclaration de cessation des paiements du débiteur, le tribunal des activités économiques de Paris a ouvert une procédure de procédure de traitement

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69fb1733cdc6046d47c82f72

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

de redressement, puis celles d'apurement du passif, avant de déterminer la durée du plan par rapport à celle du paiement des dettes, 1 - Les modalités du plan de redressement Attendu que le passif déclaré

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f5b0f9cdc6046d474e2327

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L. 131-73 du Code monétaire et financier, mise en œuvre à l'occasion du rejet d'un chèque émis avant le jugement d'ouverture de la procédure ; DÉCLARE

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2d536cdc6046d47a293c5

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

mois ; la résiliation du contrat sur les locaux commerciaux autorisée par le juge commissaire va permettre à la SAS IONYX INDUSTRIE ENVIRONNEMENT de réaliser une économie de 28K€ par mois ; Le passif déclaré

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f9f031cdc6046d47aa70dc

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Le juge a entendu les explications du demandeur, a déclaré les débats clos, a mis l'affaire en délibéré et a annoncé que le jugement serait prononcé, en application du second alinéa de l'article 450 du

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f2d667cdc6046d470b00cb

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Il a entendu ses dernières observations et sa plaidoirie, déclaré les débats clos, mis l'affaire en délibéré et a annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 14 octobre

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e777d3cdc6046d4703d8c0

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Par courrier du 16/02/2010, la société HPVI a déclaré, auprès du liquidateur judiciaire, être détenteur d'une créance de 1 303 802 € en qualité de bailleur des locaux situés à [Localité 2] et occupés par

Source officielle
TCOM

AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)

69a26ccfcdc6046d47ff1e8d

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Le lendemain, le 9 octobre 2019 à 7 heures, un incendie s'est déclaré au niveau R+3 et sous toiture. Les pompiers sont intervenus, mais d'importants dommages ont été causés à l'immeuble.

Source officielle
TCOM

10

69d91b94cdc6046d47c71b46

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Par cet acte, et à l'audience du 12 décembre 2024, la société BSQUARE demande au tribunal de : Vu l'article 873 du CPC, Vu les articles 42 à 48 du CPC, Déclarer la demande de BSQUARE recevable et bien

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69e99945cdc6046d4735ab42

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

La société CONCEPT INDUSTRIE HOLDING ayant pour unique client ses filiales MD&CI et CITC, elle est entièrement dépendante de celles-ci.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a52d32cdc6046d4737dae3

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

SAS DOMAINE DE [Etablissement 1] demandent au tribunal de : * DEBOUTER Madame [U] [T] de toutes ses demandes, fins et conclusions, A titre principal, * Sur le fondement de l'article 122 du CPC, déclarer

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da40ebcdc6046d47dfc8f2

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Suivant ordonnance en date du 20 novembre 2024, le Juge Commissaire du Tribunal de Commerce du HAVRE a déclaré la requête de Monsieur et Madame [F] recevable mais mal fondée en leur demande, n'apportant

Source officielle

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