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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERE
69dfca49cdc6046d47596b52
12 mars 2026
Mme [W] déclare ne pas avoir été notifiée de cette cession.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69e73919cdc6046d47fdfc76
20 avril 2026
Les représentants légaux de la SAS MOBILYGREEEN se sont déclarés favorables à la cession à la SAS PARERA et soulagés de la solution à intervenir notamment pour le personnel.
PROCEDURE COLLECTIVE
6a0b11eecdc6046d4713b350
12 mai 2026
interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L. 131-73 du Code monétaire et financier, mise en œuvre à l'occasion du rejet d'un chèque émis avant le jugement d'ouverture de la procédure ; DÉCLARE
69a5787dcdc6046d473e27fe
20 janvier 2026
69a582f8cdc6046d473ef5b1
13 janvier 2026
69a81befcdc6046d47792a24
13 janvier 2025
1 540 196.09 euros, que la trésorerie est positive, que la société présente des comptes d'exploitation à l'équilibre en termes de cash-flow, que la filiale SAS TRANSPORTS LOCATIONS [X] [I] est dépendante
Chambre 05
69f303dfcdc6046d470f0216
Il a entendu ses dernières observations et sa plaidoirie, déclaré les débats clos, mis l'affaire en délibéré et a annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au Greffe le 13 janvier
69f5b0d6cdc6046d474e20e9
28 avril 2026
Chambre 2-4
69d49178cdc6046d475e5565
10 juillet 2025
FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 2 avril 2025, sur déclaration de cessation des paiements du débiteur, le tribunal des activités économiques de Paris a ouvert une procédure de procédure de traitement
Procédures Collectives
69fb1733cdc6046d47c82f72
de redressement, puis celles d'apurement du passif, avant de déterminer la durée du plan par rapport à celle du paiement des dettes, 1 - Les modalités du plan de redressement Attendu que le passif déclaré
69f5b0f9cdc6046d474e2327
audience ordinaire
69e2d536cdc6046d47a293c5
7 octobre 2025
mois ; la résiliation du contrat sur les locaux commerciaux autorisée par le juge commissaire va permettre à la SAS IONYX INDUSTRIE ENVIRONNEMENT de réaliser une économie de 28K€ par mois ; Le passif déclaré
69f9f031cdc6046d47aa70dc
5 mai 2026
Le juge a entendu les explications du demandeur, a déclaré les débats clos, a mis l'affaire en délibéré et a annoncé que le jugement serait prononcé, en application du second alinéa de l'article 450 du
69f2d667cdc6046d470b00cb
14 octobre 2025
Il a entendu ses dernières observations et sa plaidoirie, déclaré les débats clos, mis l'affaire en délibéré et a annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 14 octobre
1ère chambre
69e777d3cdc6046d4703d8c0
14 janvier 2025
Par courrier du 16/02/2010, la société HPVI a déclaré, auprès du liquidateur judiciaire, être détenteur d'une créance de 1 303 802 € en qualité de bailleur des locaux situés à [Localité 2] et occupés par
AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)
69a26ccfcdc6046d47ff1e8d
Le lendemain, le 9 octobre 2019 à 7 heures, un incendie s'est déclaré au niveau R+3 et sous toiture. Les pompiers sont intervenus, mais d'importants dommages ont été causés à l'immeuble.
10
69d91b94cdc6046d47c71b46
17 janvier 2025
Par cet acte, et à l'audience du 12 décembre 2024, la société BSQUARE demande au tribunal de : Vu l'article 873 du CPC, Vu les articles 42 à 48 du CPC, Déclarer la demande de BSQUARE recevable et bien
8ème chambre
69e99945cdc6046d4735ab42
23 janvier 2025
La société CONCEPT INDUSTRIE HOLDING ayant pour unique client ses filiales MD&CI et CITC, elle est entièrement dépendante de celles-ci.
Trib. de Commerce
69a52d32cdc6046d4737dae3
11 juillet 2025
SAS DOMAINE DE [Etablissement 1] demandent au tribunal de : * DEBOUTER Madame [U] [T] de toutes ses demandes, fins et conclusions, A titre principal, * Sur le fondement de l'article 122 du CPC, déclarer
69da40ebcdc6046d47dfc8f2
18 juillet 2025
Suivant ordonnance en date du 20 novembre 2024, le Juge Commissaire du Tribunal de Commerce du HAVRE a déclaré la requête de Monsieur et Madame [F] recevable mais mal fondée en leur demande, n'apportant
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