Par ordonnance sur requête n° 2023R00236 du 3 avril 2024, le président du tribunal de commerce de Versailles a : * Débouté la SAS [O] [V] ENDOSCOPIE FRANCE de toutes ses demandes au titre de la rétractation

Par acte extrajudiciaire en date du 1 er février 2024, la société [F] SAS assigne la société HAXE [E] SARL devant le présent tribunal.

; En conséquence, Débouter Monsieur [O] [W] de sa demande de rétractation des ordonnances des 9 et 30 avril 2024 ; Débouter Monsieur [O] [W] de sa demande d'annulation des mesures d'instruction; A

Après renvoi demandé par Monsieur [X] [T] [M] [W] accepté par le demandeur, l'affaire a été retenue à l'audience du 18 février 2026, plaidée [W] mise en délibéré avec un prononcé du jugement fixé au 27

Ainsi, la demande de la SARL SM 11 fondée sur le parasitisme doit être rejetée.

Au cours des débats la demanderesse a fait valoir qu'il n'existait pas de mandat donné à Edebex par Kap Wan et Bert Notte pour la cession de la Créance spécifique à cette opération, BC.n a demandé que

Au cours des débats la demanderesse a fait valoir qu'il n'existait pas de mandat donné à Edebex par Kap Wan et Pascal Van Hove pour la cession de la Créance spécifique à cette opération, BC.n a demandé

Ce principe relève des articles L622-13 et suivant du Code de commerce qui stipulent notamment que : la résiliation ou la résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une

Sur la demande de retrait et destruction des colis La SAS Cap Bourbon sollicite la condamnation de la SASU [Z] Food à procéder au retrait et à la destruction des colis encore en stock au sein de son entrepôt

Cette demande de rétractation n'ayant reçu aucune réponse, ni de la part de la société VISTALID, ni de celle de la société LOCAM, la société A.C.M. a assigné sur le fond la société LOCAM le 17/01/2024

demandes, fins et conclusions.

Par conséquent, il est demandé au Tribunal de Commerce de débouter la SELARL ALLIANCE MJ, en sa demande d'engagement de responsabilité pour insuffisance d'actif de Monsieur [V].

Par acte du 28 avril 2016, les parties convenaient de résilier la location gérance.

Sans réponse à sa demande, le 21 novembre 2024, par acte non signifié à personne, la société COMPARCOM SASU assigne la société ALLIANCE EDGE SASU devant le présent tribunal.

En outre les demandes de consommables que la société COSTES a faites auprès de la société JD SOLUTIONS n'ant pas été honorées. La société JD SOLUTIONS n'a jamais répondu auxdites demandes.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. ».

C'est ainsi que l'affaire se présente devant le Tribunal des Affaires Economiques de Marseille, à la demande des dites sociétés.

part, les articles du contrat invoqués par [Localité 1] (78.1 et 78.3) ne concernent que la résiliation du contrat et le retrait d'aptitude de [Localité 1] et, d'autre part, rien dans le contrat n'interdit

de la société AVENTURES GOURMANDES [Adresse 1], DEMANDEUR - représentée par Maître Vanessa BARTEAU - [Adresse 2].

La société SEICAR ne justifie pas de la somme de 5 000 euros demandée lors de l'assignation du 17 avril 2025, soit 17 jours seulement après le courrier de résiliation du contrat de location et l'annonce