morale de droit privé soumise à une procédure collective ainsi qu'aux personnes physiques représentants permanents de ces dirigeants personnes morales et aux entrepreneurs individuels à responsabilité

personne physique tandis que VIVRE EN PROVENCE est une personne morale.

Dans ses conclusions en réponse, la société PASQUIER demande au Tribunal de : Constater qu'aucune demande n'est formée contre la société PASQUIER, Rejeter en tout état de cause, toutes demandes et conclusions

* Des attaques dirigées contre une personne physique ou morale qui visent, en réalité, à discréditer les produits ou services d'un concurrent en vue d'opérer un détournement de clientèle caractérisent

Sur la demande de sanction personnelle A la lecture des éléments exposés ci-dessus, M.

1], DEMANDEUR - représentée par Maître François CARE - [Adresse 2] [Localité 2].

La demande est introduite devant la juridiction compétente, le tribunal des activités économiques statuant en matière de procédures collectives.

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES C'est dans ces circonstances que, par actes de commissaire de justice signifiés à personnes morales le 30 avril 2024, remis à personne, 1/ AVIT fait assigner FIDUCIAL

Sur la recevabilité de l'action : L'article L651-2 du code de commerce, dispose que « lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut

de toute personne mentionnée à l'article L.653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après : * 1° Avoir exercé une activité commerciale, artisanale ou agricole ou une fonction de direction

morale de droit privé soumise à une procédure collective ainsi qu'aux personnes physiques représentants permanents de ces dirigeants personnes morales et aux entrepreneurs individuels à responsabilité

de Maître [Y] [F] désigné en qualité de liquidateur judiciaire, de toutes ses demandes, fins et prétentions dirigées contre la Société AXA FRANCE IARD.

somme de 190.000 euros ou toute autre somme au titre de l'indemnisation d'un prétendu préjudice moral, dont l'existence n'est aucunement justifiée, DEMANDES RECONVENTIONNELLES : 1°) Sur les factures

Juger en conséquence l'appel en garantie contre TRANSPHARMA INTERNATIONAL TRUCK SOLUTIONS sans objet ; A titre subsidiaire, Débouter ETP EUROTRANSPHARMA de ses demandes au-delà des limitations de responsabilité

par devant les Président et juges du Tribunal de commerce de RENNES pour s'entendre : * Déclarer la demande d'intervention forcée de M.

, l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif peut être dirigée précisément contre les dirigeants de droit ou de fait, rémunéré ou non, d'une personne morale de droit privé placée en liquidation

Sur la demande de sanction personnelle A la lecture des éléments exposés ci-dessus, M.

, d'une personne morale, contre lequel a été relevé l'un des faits ci-après : (…) 4° Avoir poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la

SUR QUOI LE TRIBUNAL : I - L'ACTION EN INTERDICTION DE GERER : La faillite personnelle peut être prononcée à l'encontre de tout dirigeant d'une personne morale qui se serait rendu coupable des faits

monsieur [B] une faute personnelle justifiant sa condamnation, il ne saurait subir de condamnation personnelle à son encontre.