, à la résiliation judiciaire du contrat aux torts exclusifs d'[R] [S], à l'annulation des factures litigieuses et à la condamnation de cette dernière à lui verser des dommages et intérêts ainsi qu'une

«Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » Il apparaît à l'examen de l'assignation que la demande a été régulièrement engagée et qu'elle

L'article 11 « Résiliation » en son alinéa 1 des conditions générale des contrats de crédit-bail stipule que « Le Contrat peut être résilié par le Bailleur, sans formalités extrajudiciaires ou judiciaires

entre les parties ; l'article 20 est réputé non-écrit ; le contrat ne peut être résilié unilatéralement par la société LOCAM. 3- À titre infiniment subsidiaire sur la révision judiciaire du contrat et

En conséquence, le tribunal déboutera BTM de sa demande à ce titre et au titre de ses demandes indemnitaires pour procédure abusive et préjudice financier.

Cette demande étant restée sans réponse, la société [K] [D] assignait en intervention forcée le liquidateur judiciaire de la société KONQUET FRANCE.

Les problèmes ne se résolvant pas, CSR informe VOXTEL par e-mail le 12 aout 2022 qu'elle change d'opérateur, et demande la résiliation du contrat au 01/09/2022.

Par ordonnance du 10 avril 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Rouen a renvoyé l'affaire devant le juge des référés du tribunal de commerce de Rouen estimant qu'il est compétent pour connaître

Il a constaté leur résiliation en date du 12 février 2024, a ordonné leur restitution sous astreinte et a partiellement fait droit partiellement aux demandes pécuniaires de FRANFINANCE LOCATION.

La société CHAMP D'ÉNERGIE a, le 28 mars 2024, résilié le contrat de conception et de construction conclu avec la société NASKEO ENVIRONNEMENT, laquelle a considéré que cette résiliation entraînait la

par la société BTMR, à titre subsidiaire, de résiliation judiciaire du contrat d'approvisionnement aux torts de la société CSF, * DEBOUTER la société BTMR de sa demande de jonction.

Sur la demande de la société [R] SA de fixation de sa créance au passif de la liquidation de la société AGIR SAS à hauteur de 242.674,81 € Au soutien de sa demande, la société [R] SA produit les documents

Ainsi, la société BC Bat' ne peut sérieusement opposer une contestation à la demande de constatation de la résiliation du contrat aux torts exclusifs de la société BC Bat'.

(cf pièce 45/46/47 demandeur) ; formation (cf pièce 48 demandeur) ; point activité (cf pièce 49 demandeur).

Elle demande le rejet de l'ensemble des demandes de la société HIVENCY, la résiliation étant valable, et soutient subsidiairement, à supposer la rupture irrégulière, que la société HIVENCY ne peut prétendre

Par conséquent, lorsque AEROSUN a adressé sa demande de résiliation le 5 janvier 2024, le contrat était en cours pour la période du 1 er octobre 2023 au 30 septembre 2025.

En effet, assortir la résiliation d'une indemnité de résiliation correspondant aux loyers à échoir majorée d'une pénalité de 10% est manifestement excessif.

Sur la demande principale de la société COFICA, [I] Attendu que la société COFICA, [I] demande au tribunal de fixer à la date du 1 er septembre 2022 la résiliation du contrat de location avec option d'achat

; * L'en DEBOUTER ; * JUGER au contraire la société DEGIS recevable et fondée en ses demandes reconventionnelles ; Y faisant droit : * RENVOYER la cause et les parties devant le tribunal de commerce

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN Jugement du 27 octobre 2025 Rôle 2025 010319 DEMANDEUR : LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS (SAS) - [Adresse 1] représentée par Me Michel TROMBETTA, de la SELARL LEXI