Par courrier du 2 février 2023, la SA BANQUE CIC EST a mis en demeure Monsieur [D] [L], en sa qualité de caution solidaire, de lui régler la somme de 1 575,85 €, outre intérêts jusqu'à parfait paiement

collective, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant

collective, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant

collective, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant

sur les dettes de loyers commerciaux et la restitution du local ; ATTENDU que le Tribunal constate que l'accord visé contient des concessions réciproques de la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne

et le cas échéant des intérêts de retard.

EURO BONUS CONSULTANT a contracté plusieurs prêts auprès de Madame [V], formalisés par des reconnaissances de dette en date du 9 avril 2024, 25 octobre 2024 et autres dates, portant sur les montants respectifs

Cependant, si l'article 2308 ouvre une action personnelle et directe à la caution qui a réglé tout ou partie de la dette contre le débiteur principal, la SOCAMA, ayant acquitté la dette en sa qualité de

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

injonction de payer * 3 280 € à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement, à savoir l'indemnité légale de 40 € par facture * 5 436,95 € au titre des intérêts, correspondant aux intérêts au taux

[W] prétend que EIFFAGE ne s'est pas acquittée de sa dette portant sur les 7 factures résiduelles et sollicite : Le règlement de l'ensemble de la créance des factures impayées, et non contestées avec

: […] Les actes de cautionnement du 24 septembre 2018 et du 23 janvier 2019 mentionnent expressément que ces engagements portent sur toutes sommes dues au titre du contrat de prêt y compris, intérêts

Sur la dette de la société ARTISTICO La société SOCIETE GENERALE justifie d'un contrat portant sur un prêt d'une valeur de 50.000,00€, remboursable au taux de 5,30% l'an, en 72 mensualités d'une valeur

La société [M] n'a jamais contesté la réception des marchandises et a reconnu, dans divers échanges de SMS, rencontrer des difficultés de trésorerie, promettant à plusieurs reprises de régler sa dette,

Par un avenant du 11 juin 2021 ce prêt a été rendu amortissable sur 48 mensualités après le différé de 12 mois et portant intérêts au taux de 0,70% l'an.

qui s'élève à la somme de 10 630,14 euros, dans la limite de onze (11) mois, soit dix (10) mensualités de 1 000 euros et une mensualité d'un montant de 630,14 euros, portant intérêt à un taux réduit égal

Sur les sommes réclamées au titre des intérêts légaux La société FORCE VAR est fondée à réclamer, la somme de 20,46 € qui correspond aux intérêts qui ont couru à compter de la mise en demeure, arrêtés

* Assortir toutes les autres condamnations pécuniaires à intervenir de l'intérêt au taux légal à compter de la décision à intervenir, avec anatocisme.

Par courrier du 28 avril 2025, la société KARTESIEN a formé opposition à l'ordonnance portant injonction de payer aux motifs qu'elle n'est pas cocontractante de la société [Q].

Le débiteur peut opposer au cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l'exception d'inexécution, la résolution ou la compensation des dettes connexes.