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634 résultats pour « dettes conformes à l'objet social »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 01

6a047b7acdc6046d479783ad

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

La déclarante est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° 900 895 038 - 2021 B 3776 et exerce une activité de restauration traditionnelle, traiteur, cave à vin, épicerie

Source officielle
TCOM

AFFAIRES EN DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69ea07a5cdc6046d473f2294

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

impayées auprès de l'URSSAF, que la société était également débitrice à l'égard du PRS HAUTE-VIENNE depuis août 2023, que la société a ainsi fait l'objet de deux procédures d'injonction de payer pour

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69f9d580cdc6046d47a80338

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Le débiteur est une société commerciale, inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le N°902 646 033, 2021 B 361; le débiteur exerçant une activité commerciale ou artisanale, le tribunal est

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69f9d5bacdc6046d47a807f0

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Le débiteur est une société commerciale, inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le N°479 704 603, 2004 B 212; le débiteur exerçant une activité commerciale ou artisanale, le tribunal est

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69e99a0acdc6046d4735f204

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

La société est donc commerciale par sa forme et son objet. Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69e99a92cdc6046d473628f4

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

La société est donc commerciale par sa forme et son objet. Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69cab31fcdc6046d4787c048

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Le débiteur est une société commerciale, inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le N°925 015 240, 2024 B 146; que le débiteur exerçant une activité commerciale ou artisanale, le tribunal

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69cab335cdc6046d4787c16d

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Le débiteur est une société commerciale, inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le N°819 350 851, 2016 B 99; que le débiteur exerçant une activité commerciale ou artisanale, le tribunal

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69cab418cdc6046d4789ce9f

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Le débiteur est une société commerciale, inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le N°851 532 572, 2019 B 212; que le débiteur exerçant une activité commerciale ou artisanale, le tribunal

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69baccb9cdc6046d4719957a

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Le débiteur est une société commerciale, inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le N°979 533 924, 2023 B 372; le débiteur exerçant une activité commerciale ou artisanale, le tribunal est

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69bacce8cdc6046d471998d7

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Le débiteur est une société commerciale, inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le N°877 717 298, 2019 B 346; le débiteur exerçant une activité commerciale ou artisanale, le tribunal est

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69bace53cdc6046d4719b282

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Le débiteur est une société commerciale, inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le N°927 468 579, 2024 B 162; le débiteur exerçant une activité commerciale ou artisanale, le tribunal est

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69bace80cdc6046d4719b583

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Le débiteur est une société commerciale, inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le N°941 471 179, 2025 B 100; le débiteur exerçant une activité commerciale ou artisanale, le tribunal est

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0c5caecdc6046d473021db

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

La société est donc commerciale par sa forme et son objet. Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

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TCOM

8ème chambre

6a0f9354cdc6046d4780dadc

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

La société est donc commerciale par sa forme et son objet. Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

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TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

6a1aa8c5cdc6046d47786bd4

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Le débiteur est une société commerciale, inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le N°990 601 270, 2025 B 400; le débiteur exerçant une activité commerciale ou artisanale, le tribunal est

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

6a1aa8dbcdc6046d47786d5d

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Le débiteur est une société commerciale, inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le N°817 398 605, 2015 B 339; le débiteur exerçant une activité commerciale ou artisanale, le tribunal est

Source officielle
TCOM

7ème chambre

6a0f9122cdc6046d4780b341

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

PRESENTATION DE LA SOCIETE La société JR25 EVENT a été créée le 20 mai 2014.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f07bafcdc6046d47d16898

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Me FELIX pour la société ainsi que le dirigeant ont sollicité le renouvellement de la période d'observation après avoir confirmé une trésorerie positive et la volonté de présenter un plan d'apurement du

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c241fecdc6046d47be41e5

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

dispose d'une trésorerie positive, qu'aucune dette postérieure n'a été signalée.

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