2474 Prononcé publiquement le Mercredi Vingt Neuf Avril Deux Mille Vingt Six par Monsieur Jean-Bernard SART, Président de Chambre, assisté de Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier, par mise à disposition

Prononcée le 16 octobre 2025 par mise à disposition au Greffe. Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Francis DORVEAUX, Juge, JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

L'article 1104 du même code dispose que : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. ».

Civil, « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » et sur l'article L124-3 du Code des assurances « le tiers lésé dispose

G MALAURIE, Juges, assistés de Mme Karine ALBRIGO Greffier, puis délibéré par ces mêmes juges Décision rendue par mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES JUGEMENT DU 23 Janvier 2025 N° Minute : 2025F00029 N° RG: 2024F00292 Date des débats : 21 Novembre 2024 Délibéré annoncé au 23 Janvier 2025 Prononcé par mise à disposition

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 16 Octobre 2025 3ème CHAMBRE DEMANDEUR SASU GROUPE Y-KL [Adresse 1] comparant par SELARL CABINET SEVELLEC

Aucune disposition contractuelle ne prévoit une tarification spécifique pour un nombre inférieur à 15 journalistes, ni un prorata en cas de participation réduite.

L'article L.223-22 du code de commerce dispose que : « Les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 8 Janvier 2025 6ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS TRIGO FRANCE [Adresse 1] comparant par Me Annie-Claude PRIOU GADALA [Adresse

Elle a été mise en délibéré au 17/12/2024 par mise à disposition au greffe. Le délibéré a été prorogé au 7 janvier 2025 par mise à disposition au greffe. MOYENS DES PARTIES * Pour M.

Attendu que la demande principale est fondée sur la rupture brutale et qu'il convient d'examiner les dispositions de l'article 442-1 II du Code de commerce, Attendu que l'article L 442-1 II dispose

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES JUGEMENT DU 10 JUILLET 2025 N° Minute : 2025F00204 N° RG: 2024F00256 Date des débats : 15 Mai 2025 Délibéré annoncé au 10 Juillet 2025 Prononcé par mise à disposition

Prononcé publiquement le 22 octobre 2025 par mise à disposition du Greffe, les parties ayant été avisées dans les conditions de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Cette disposition est d'ordre public. ».

Sur le mérite L'article 42 du code de procédure civile dispose que : « La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

Or, l'article 1178 du code civil dispose : 'Un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul'.

2023, que les montants correspondent aux chèques émis par LKM mais revenus impayés, et que ce courrier n'ait fait l'objet d'aucune contestation à sa réception, est de nature à établir l'approbation implicite

de l'article L. 626-29 du code de commerce aux fins d'être autorisé à faire application des dispositions relatives aux classes de parties affectées.