Attendu qu'il résulte des dispositions des articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce qu'il est fait application des dispositions de la procédure simplifiée si l'actif du débiteur, personne physique

Ouvre à son encontre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les dispositions de la loi précitée sans préjudice des dispositions de l'article 19-I de la loi n°2022-172 du 14/02/2022

Ouvre à son encontre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les dispositions de la loi précitée sans préjudice des dispositions de l'article 19-I de la loi n°2022-172 du 14/02/2022

FRANCART, Procureure de la République Après quoi les Juges susnommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition

Attendu qu'il résulte des dispositions des articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce qu'il est fait application des dispositions de la procédure simplifiée si l'actif du débiteur, personne physique

L'article 1c du règlement intérieur de la Caisse stipule que : « L'adhérent communique chaque mois, dans le délai qui lui est applicable conformément aux dispositions légales et règlementaires, une déclaration

que l'examen de ses éventuelles conséquences au regard des règles de la concurrence déloyale, supposent une analyse approfondie des conditions d'exploitation de l'établissement litigieux et des dispositions

FRANCART, Procureure de la République Après quoi les Juges susnommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition

SUR CE : Sur l'exception d'inexécution des travaux et la résiliation du contrat : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, L'article 1217 du code civil dispose que : « La partie envers laquelle

Cette disposition est d'ordre public. ».

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 22 Janvier 2025 6ème CHAMBRE DEMANDEUR SASU DEVILLE RECTIFICATION [Adresse 1] comparant par Me Pierre

FRANCART, Procureure de la République Après quoi les Juges susnommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition

[Z] [L] pour les fautes qu'il a commis au regard des dispositions légales, réglementaires, statutaires et extra-statutaires. * DIRE ET JUGER que les circonstances de l'espèce justifient que M.

Celui-ci a donc manifestement disposé de l'actif de ces sociétés dans un intérêt exclusivement personnel, ce au préjudice de la collectivité des associés.

légales et réglementaires, elles seront remboursées dès l'homologation du plan, sans remise, ni délai ; » Il convient par conséquent de rectifier le jugement en vertu des dispositions de l'article 462

BTP - REGION MEDITERRANÉE Association agréée par arrêté ministériel du 21 mars 2017 et déclarée conformément à la loi du 1er juillet 1901, constituée pour l'exécution des missions résultant des dispositions

la continuation de l'activité de la société SARL JODAMAT (SARL) ; ARRÊTE le plan proposé par la société SARL JODAMAT (SARL) ; A savoir : Créances inférieures à 500,00 euros : Conformément aux dispositions

BTP - REGION MEDITERRANÉE Association agréée par arrêté ministériel du 21 mars 2017 et déclarée conformément à la loi du 1er juillet 1901, constituée pour l'exécution des missions résultant des dispositions

société ETABLISSEMENTS CHARPENTE MORTIER (SARL) ; ARRÊTE le plan proposé par la société ETABLISSEMENTS CHARPENTE MORTIER (SARL) ; A savoir : Créances inférieures à 500,00 euros : Conformément aux dispositions

passif, DÉCIDE la continuation de l'activité de la société CYMA (SARL) ; ARRÊTE le plan proposé par la société CYMA (SARL) ; A savoir : Créances inférieures à 500,00 euros : Conformément aux dispositions