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263 résultats pour « dommage résultant d'une atteinte de la personne »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-9

69d8f965cdc6046d47c448e8

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

LA PROCEDURE RG 2022013428 Par acte signifié le 4 mars 2022 à personne habilitée TACINAS assigne CONCORDE et demande au tribunal d'ordonner l'exécution forcée de la vente de 8.000 actions WEBER ; Dans

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e91e8acdc6046d472d314b

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice du 9 Août 2024 signifiée à personne habilitée pour personne morale, WEBEDIA assigne JARNIAS devant ce tribunal.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69ea111dcdc6046d474004e7

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice du 6 février 2025 signifié à personne, [P] assigne [U] devant ce tribunal.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bc62b6cdc6046d4740914a

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Elle rappelle que la portabilité des lignes a été opérée dans les délais légaux, que la ligne de secours a été mise en place en urgence à la demande de la cliente, que les dépassements de forfaits résultent

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b03bc6cdc6046d472a915d

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Dans la mesure où la société PLUSEO est tenue d'une obligation de résultat dans le cadre du contrat de prestation de service, la société LA FAIM [Localité 2] ne peut que constater que sa cocontractante

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69cec2fccdc6046d47e6ae7f

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Les problèmes ne se résolvant pas, CSR informe VOXTEL par e-mail le 12 aout 2022 qu'elle change d'opérateur, et demande la résiliation du contrat au 01/09/2022.

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69cf066fcdc6046d47eba649

Commerce

10 septembre 2025

10 septembre 2025

des demandes d'ICARE, étant une personne physique extérieure aux contrats.

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69e9f143cdc6046d473d39ce

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Par devis n°01/347/2022 A.B., intitulé « Proposition pour installation de pesage dosage mélange pour farine et pulvérulents », signé et approuvé le 14 décembre 2022, la SARL PASTA & AROMI a confié à Monsieur

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b82246cdc6046d47ddfcd7

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

et intérêts ; Condamner la Société BS CLINIC [Localité 1], prise en la personne de son représentant légal, à payer et porter à la SCM CENTRE LASER DERMATOLOGIQUE, prise en la personne de son représentant

Source officielle
TCOM

Chambre 16

69beedcbcdc6046d47791f21

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

des dommages causés à la marchandise.

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69dab7f0cdc6046d47eb970f

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

BATIMENT (SCP) - [Adresse 11] SELARL AJC, prise en la personne de Maître [M] [J], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société I.M.Y.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69a5d136cdc6046d4746a2b2

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Monsieur [U] rétorque que, si le Tribunal rejetait ses prétentions, il ne pourrait accorder des dommages-intérêts pour « procédure abusive » sans preuve concrète.

Source officielle
TCOM

13

69d11c5ccdc6046d47194101

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

* En l'absence de toute relation commerciale établie l'application des règles de compétence propres à la responsabilité délictuelle, à savoir la référence au lieu du dommage, n'a pas lieu d'être.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c1f50ecdc6046d47b7dcc4

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Cette intervention a nécessité la présence de plusieurs personnes, machines et de plusieurs jours pour rétablir la propreté des locaux.

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69ce745fcdc6046d47dcf2df

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Le 14 juin 2021, BEAUBOURG GTI met fin à la période d'essai renouvelée de M. [E] [B], précédemment salarié comme cadre manager de son équipe commerciale « Transaction » depuis le 15 décembre 2020, M.

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

69ce4fd7cdc6046d47d9be44

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

La SARL UNITED ELECTRIC et la SARL MM INVEST sont les sociétés personnelles respectivement de Messieurs [S] [E] et [A] [F] (Messieurs [E] et [F], ainsi que leurs sociétés personnelles sont aussi désignés

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b1667cdc6046d47141466

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Dans l'attente des résultats définitifs des contrôles qu'elle mettait en œuvre, la DDPP a mis SND en garde sur la probable présence de pesticides présentant un risque sérieux pour la santé dans des produits

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69ce92e7cdc6046d47df9dfc

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Par acte extrajudiciaire en date du 26 avril 2023, remis à personne habilitée, la SNC WELLIO assigne la SAS DIGITALENT et expose ses prétentions et demandes initiales au tribunal.

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

69ce73a2cdc6046d47dce29b

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Le défendeur, de son côté, abandonne sa prétention de 40.000 euros de dommages et intérêts « en tout état de cause », correspondant au §.2-5 de ses conclusions.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c539e7cdc6046d470a66c0

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

immatériels consécutifs, qui s'élève à 10% des dommages, avec un minimum de 1 417€ et un maximum de 5 670€.

Source officielle

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