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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69fda8b0cdc6046d470725c6
7 mai 2026
[U] la somme de 8.994,05€, à titre de dommages et intérêts liés à la facture du tableau électrique.
Rendu de décisions
6a0bde00cdc6046d47252e78
13 mai 2026
Par conséquent, le bailleur est tenu de garantir le preneur contre ce défaut et peut voir sa responsabilité engagée, notamment en cas de suspension administrative de l'activité.
69fd9b52cdc6046d47064632
7 avril 2026
à titre de dommages et intérêts ; Juger que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE [Localité 1] n'a pas respecté son obligation d'information annuelle de la caution ; En conséquence,
JEUDI
69ef45f5cdc6046d47b42bef
23 avril 2026
Il n'en demeure pas moins que, si les conclusions de la société JDC SAS confirment cette inadéquation des monnayeurs proposés avec l'installation informatique en fonction chez son client, celle-ci tente
Chambre Procédures Collectives 1
69e5b90ecdc6046d47dd4495
1 octobre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT DU PREMIER OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ En la cause d'entre : La SELARL [D], prise en la personne de Maître [J] [D], sise [Adresse 1], es-qualité de
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
6a0bd7e2cdc6046d4724d653
C'est le cas avec la société [Localité 1].
chambre 1-14
69ce7b0acdc6046d47dda87c
4 juillet 2025
En tout état de cause, l'indemnité réclamée serait surévaluée : Sur l'absence de déséquilibre significatif dans les obligations contractuelles : MK conteste que M.
chambre 1-4
69cf52decdc6046d47f29de2
2 avril 2025
L'EURL [Q] [W], ci-après dénommée « [Q] [W] », est une société créée en 2010 par Monsieur [Q] [W], et dont l'objet social est notamment « l'exercice de la profession d'architecte et d'urbaniste en particulier
MISE EN DELIBERE
69e23220cdc6046d4791cd85
8 juillet 2025
; JUGER que les fautes commises par VFS FINANCE sont de nature à exclure son droit à indemnisation ; En tout état de cause, réduire son droit à indemnisation de 80 % ; En tout état de cause, DEBOUTER
chambre 1-8
69cf2d60cdc6046d47edffe6
30 janvier 2025
Sur la demande de restitution de la somme de 2 372,94 € et la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive 32.
Chambre 00
6a16c7c9cdc6046d47177c70
27 mai 2026
des capacités de trésorerie ; Selon l'article 872 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal des activités économiques peut, dans les limites de la compétence
AFFAIRE COURANTE
é de président de la SAS WEST VAPE, a déposé une plaintec/X pour tentative d'escroquerie
69a73d04cdc6046d47681a49
4 avril 2025
de la SAS GREENVAPE, et que la preuve d'une faute détachable de sa fonction n'est pas rapportée.
5ème chambre
69e8728ecdc6046d471ad58a
14 avril 2026
GENDRY a dû s'endetter, et souscrire un prêt garanti par l'Etat (PGE) à la fin de l'exercice clos le 31 décembre 2022.
chambre 1-11
69ce96a7cdc6046d47dfd9eb
23 janvier 2025
Eurosécurité (hors de cause) exerce également une activité de gardiennage et de surveillance.
Chambre 03
69f5922acdc6046d474bf266
21 avril 2026
[U] de condamnation de la BANQUE et de la société JSA à verser à la société SKY M des dommages et intérêts au titre du préjudice M.
R E F E R E
6a0d6ef2cdc6046d4748c1a6
18 mai 2026
Il me confirme que Monsieur [P] [Y] exerce effectivement une activité au sein de cette société.
69aef236cdc6046d470df984
10 avril 2025
……VIENNE ORDONNANCE10/04/2025DU DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 19 décembre 2024 La cause a été entendue à l'audience
Chambre 2-4
69d90fedcdc6046d47c62d10
* Non-respect des conditions du pacte : * Health Residences devait être à jour de ses loyers, ce qui n'était pas le cas (70 800 € d'impayés), rendant impossible l'exercice de ce droit.
chambre 1-6
6a1968edcdc6046d475a600b
28 mai 2026
Sur les actes de concurrence déloyale allégués par COBURN L'article 1240 du code civil dispose que « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il
LUNDI
69c2d613cdc6046d47cc06cd
14 avril 2025
Elle ajoute, visant plusieurs arrêts de la Cour de cassation, qu'une faculté prorogée de renonciation ne peut valablement s'exercer que sous réserve du respect du principe de loyauté qui s'impose aux contractants
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