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241 résultats pour « dommages causés dans l'exercice de leurs fonctions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69fda8b0cdc6046d470725c6

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

[U] la somme de 8.994,05€, à titre de dommages et intérêts liés à la facture du tableau électrique.

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

6a0bde00cdc6046d47252e78

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Par conséquent, le bailleur est tenu de garantir le preneur contre ce défaut et peut voir sa responsabilité engagée, notamment en cas de suspension administrative de l'activité.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fd9b52cdc6046d47064632

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

à titre de dommages et intérêts ; Juger que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE [Localité 1] n'a pas respecté son obligation d'information annuelle de la caution ; En conséquence,

Source officielle
TCOM

JEUDI

69ef45f5cdc6046d47b42bef

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Il n'en demeure pas moins que, si les conclusions de la société JDC SAS confirment cette inadéquation des monnayeurs proposés avec l'installation informatique en fonction chez son client, celle-ci tente

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e5b90ecdc6046d47dd4495

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT DU PREMIER OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ En la cause d'entre : La SELARL [D], prise en la personne de Maître [J] [D], sise [Adresse 1], es-qualité de

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

6a0bd7e2cdc6046d4724d653

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

C'est le cas avec la société [Localité 1].

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

69ce7b0acdc6046d47dda87c

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En tout état de cause, l'indemnité réclamée serait surévaluée : Sur l'absence de déséquilibre significatif dans les obligations contractuelles : MK conteste que M.

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69cf52decdc6046d47f29de2

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

L'EURL [Q] [W], ci-après dénommée « [Q] [W] », est une société créée en 2010 par Monsieur [Q] [W], et dont l'objet social est notamment « l'exercice de la profession d'architecte et d'urbaniste en particulier

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE

69e23220cdc6046d4791cd85

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

; JUGER que les fautes commises par VFS FINANCE sont de nature à exclure son droit à indemnisation ; En tout état de cause, réduire son droit à indemnisation de 80 % ; En tout état de cause, DEBOUTER

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69cf2d60cdc6046d47edffe6

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Sur la demande de restitution de la somme de 2 372,94 € et la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive 32.

Source officielle
TCOM

Chambre 00

6a16c7c9cdc6046d47177c70

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

des capacités de trésorerie ; Selon l'article 872 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal des activités économiques peut, dans les limites de la compétence

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

é de président de la SAS WEST VAPE, a déposé une plaintec/X pour tentative d'escroquerie

69a73d04cdc6046d47681a49

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

de la SAS GREENVAPE, et que la preuve d'une faute détachable de sa fonction n'est pas rapportée.

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e8728ecdc6046d471ad58a

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

GENDRY a dû s'endetter, et souscrire un prêt garanti par l'Etat (PGE) à la fin de l'exercice clos le 31 décembre 2022.

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69ce96a7cdc6046d47dfd9eb

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Eurosécurité (hors de cause) exerce également une activité de gardiennage et de surveillance.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f5922acdc6046d474bf266

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

[U] de condamnation de la BANQUE et de la société JSA à verser à la société SKY M des dommages et intérêts au titre du préjudice M.

Source officielle
TCOM

R E F E R E

6a0d6ef2cdc6046d4748c1a6

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

Il me confirme que Monsieur [P] [Y] exerce effectivement une activité au sein de cette société.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aef236cdc6046d470df984

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

……VIENNE ORDONNANCE10/04/2025DU DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 19 décembre 2024 La cause a été entendue à l'audience

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d90fedcdc6046d47c62d10

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

* Non-respect des conditions du pacte : * Health Residences devait être à jour de ses loyers, ce qui n'était pas le cas (70 800 € d'impayés), rendant impossible l'exercice de ce droit.

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

6a1968edcdc6046d475a600b

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Sur les actes de concurrence déloyale allégués par COBURN L'article 1240 du code civil dispose que « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il

Source officielle
TCOM

LUNDI

69c2d613cdc6046d47cc06cd

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

Elle ajoute, visant plusieurs arrêts de la Cour de cassation, qu'une faculté prorogée de renonciation ne peut valablement s'exercer que sous réserve du respect du principe de loyauté qui s'impose aux contractants

Source officielle

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