égale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus conformément à l'article L622-28 du code de commerce, selon l'échéancier suivant : * Annuité n° 1. 11,11%, 1

égale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus (article L622-28 du code de commerce), selon l'échéancier suivant : * Annuité n° 1. 11,11%, 1 an après l'arrêté

d'un an.

La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 9 Janvier 2024 date à laquelle : * le débiteur ne payait plus ses cotisations sociales.

Sort des contrats Contrats de prêts à plus d'un an à l'origine : Les contrats de prêt à plus d'un an à l'origine sont soumis aux dispositions du plan selon les modalités proposées supra.

Sort des contrats Contrats de prêts à plus d'un an à l'origine : Les contrats de prêt à plus d'un an à l'origine sont soumis aux dispositions du plan selon les modalités proposées supra.

[M], Madame [B] [K] et Monsieur [D] [L] à payer à la CAISSE DE [Localité 7] [Localité 1] RÉPUBLIQUE au titre du prêt professionnel la somme de 4 850,42 € outre intérêt au taux conventionnel de 2,05% l'an

En vertu de l'article L.644-5 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de la société débitrice devait intervenir au plus tard dans le délai d'un an de la décision

En vertu de l'article L.644-5 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de la société débitrice devait intervenir au plus tard dans le délai d'un an de la décision

ANTICIPEE), soit 3,75% l'an à compter du 24 janvier 2025, date de l'arrêté de compte, et ce, jusqu'à parfait paiement.

Il ressort des explications fournies en chambre du conseil et des pièces versées aux débats : Que la société SARLU STRUCTIS n'a plus aucun chantier, plus aucune activité.

(SARL) [Adresse 2] [Localité 1], boulangerie, pâtisserie, A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 6 MOIS ET A RENVOYE L'EXAMEN DE L'AFFAIRE A L'AUDIENCE DU 08/04/2025, QUE PAR JUGEMENT

en chambre du conseil ; que malgré sa convocation, le débiteur n'a pas comparu, ni personne pour lui ; SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'aux termes de l'article L. 644-5 du code de commerce : "Au plus

en chambre du conseil ; que malgré sa convocation, le débiteur n'a pas comparu, ni personne pour lui ; SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'aux termes de l'article L. 644-5 du code de commerce : "Au plus

en chambre du conseil ; que malgré sa convocation, le débiteur n'a pas comparu, ni personne pour lui ; SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'aux termes de l'article L. 644-5 du code de commerce : "Au plus

en chambre du conseil ; que malgré sa convocation, le débiteur n'a pas comparu, ni personne pour lui ; SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'aux termes de l'article L. 644-5 du code de commerce : "Au plus

en chambre du conseil ; que malgré sa convocation, le débiteur n'a pas comparu, ni personne pour lui ; SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'aux termes de l'article L. 644-5 du code de commerce : "Au plus

en chambre du conseil ; que malgré sa convocation, le débiteur n'a pas comparu, ni personne pour lui ; SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'aux termes de l'article L. 644-5 du code de commerce : "Au plus

en chambre du conseil ; que malgré sa convocation, le débiteur n'a pas comparu, ni personne pour lui ; SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'aux termes de l'article L. 644-5 du code de commerce : "Au plus

en chambre du conseil ; que malgré sa convocation, le débiteur n'a pas comparu, ni personne pour lui ; SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'aux termes de l'article L. 644-5 du code de commerce : "Au plus