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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f7e5facdc6046d4780a32b
21 avril 2026
mois.
CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69a3c0f7cdc6046d471b06df
8 janvier 2026
ou égal à 3 millions d'euros et employant un nombre de salariés supérieur ou égal à vingt.
69fc67fbcdc6046d47e8dc45
6 mai 2026
un chiffre d'affaires supérieur à 300 000€.
Chambre 02 (chargement)
69c34300cdc6046d47d6945c
14 octobre 2025
L'exploitation a été déficitaire sur le mois de juin 2025, néanmoins ces pertes dues à une forte baisse du chiffre d'affaires sont imputables aux difficultés précédemment exposées. 2.
AFFAIRES COURANTES
69f092c4cdc6046d47d344cc
23 avril 2026
La SAS SALTO a souscrit auprès de la SASU SKANDI LEASE six contrats de location longue durée avec une durée déterminée et des échéances mensuelles de loyer pour 6 véhicules.
69df5a64cdc6046d474df708
14 avril 2026
qu'il ne s'agisse des intérêts de contrats de prêts conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus conformément à l'article L622-28 du
69df5a87cdc6046d474df9c8
69df5aaacdc6046d474dfdc4
qu'il ne s'agisse des intérêts de contrats de prêts conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus (article L622-28 du code de commerce
69f72c2dcdc6046d476f1142
1 juillet 2025
mois ; Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
69f737c3cdc6046d47700b2c
20 octobre 2025
69f737e9cdc6046d47700de1
7 octobre 2025
69f73c64cdc6046d47706ea8
6a0c9a99cdc6046d47350b14
5 mai 2026
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
6a1ab2e0cdc6046d47791c42
27 mai 2026
le jugement dont la teneur suit : Attendu que par jugement du 18 mars 2026, le Tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde judiciaire à l'égard de la SAS [Y] , avec une période d'observation de 6
6a0491ebcdc6046d4799caad
12 mai 2026
de 6 mois ; et a ordonné le rappel de l'affaire à l'audience du 24/03/2026 ; Les parties ont régulièrement été convoquées par les soins du greffe du Tribunal de commerce de Bastia ; L'affaire a fait
CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69c4b0becdc6046d47fbf7f4
1 octobre 2025
de la marge brute, Attendu les hypothèses prévisionnelles prudentes, hypothèses se traduisant par une capacité d'autofinancement de 18-20K€, permettant le service du plan proposé (dividende annuel de 6
CHAMBRE 10
69dea180cdc6046d473e16f9
6 février 2026
[H] [K] s'est porté caution à hauteur de 78 000 euros sur une durée de 112 mois. La société Sarbannes a été placée en liquidation judiciaire le 14 février 2024.
69e398cdcdc6046d47b087d5
10 avril 2025
4 ans par échéances linéaires, * Option 2 : 100 % sur 10 ans par échéances progressives : * 1 ère année : 5 % * 2 ème année : 5 % * 3 ème année : 5 % * 4 ème année : 7 % * 5 ème année : 7 % * 6
POUR PLAIDER
69f32985cdc6046d47123732
29 avril 2026
de 105 mois.)
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
6a1843c5cdc6046d473ca06e
Le 10 décembre 2015, les associés ont constaté l'existence de pertes supérieures à la moitié du capital social mais ont décidé de poursuivre l'activité.
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