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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69df5051cdc6046d474c8df8
14 avril 2026
Ministère Public auquel le dossier a été communiqué : Représenté par Mme Anouk BONNET, procureure de la République ajdointe Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 07/04/2026 LE TRIBUNAL Suivant
69e10a62cdc6046d47763922
18 juillet 2025
les périodes suivantes : Juillet, août, octobre et novembre 2023, janvier, mars, juin et juillet 2024, janvier, février, mars, avril et mai 2025 dont les tentatives de recouvrement n'ont pas abouties,
69e16e69cdc6046d4781c63a
16 janvier 2026
son mandataire avec pouvoir, Monsieur [I] [H], qui maintient les termes de son assignation ; ET : LE DEFENDEUR : Monsieur [U] [Z] ayant son siège social [Adresse 2] non comparant, ni représenté ; APRES
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e518e4cdc6046d47d23fa2
15 octobre 2025
Il ressort des débats et des éléments fournis au tribunal que [J] [K] (SAS) ne dispose pas de capacités de financement suffisantes pour assurer son redressement.
69e530fdcdc6046d47d3c86b
11 mars 2026
La notion de « redressement manifestement impossible » est soumise à l'appréciation souveraine des juges du fond.
6ème Chambre A
69e0c419cdc6046d4770d4a5
8 avril 2026
[Y] [E] ne s'est pas présenté aux convocations d'usage, suffisent à attester de l'absence de coopération sans qu'il y ait besoin d'autres éléments probants ; Que du fait de la carence de M.
AFFAIRE COURANTE
69a553e9cdc6046d473b0399
16 janvier 2025
leur mission dans les règles de l'art, * Donner au Tribunal les éléments lui permettant d'apprécier les préjudices de tous ordres entraînés par les désordres invoqués et proposer une évaluation, * Faire
69e0f39ecdc6046d477488f9
80000 AMIENS qui maintient les termes de sa requête ; ET : LE DEFENDEUR : Madame [V] [Z] ayant son siège social [Adresse 1] et [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] non comparante, ni représentée ; APRES
chambre 1-6
6a1968edcdc6046d475a600b
28 mai 2026
Vu les éléments versés au débat par COBURN, aucune procédure abusive de sa part ne peut être retenue.
69fdc194cdc6046d4708c74f
6 mai 2026
[I] [N] ne s'est pas présenté aux convocations d'usage, suffisent à attester de l'absence de coopération sans qu'il y ait besoin d'autres éléments probants ; Que du fait de la carence de M.
69dca67dcdc6046d47103f80
7 janvier 2026
[J] [N] ne s'est pas présenté aux convocations d'usage, suffisent à attester de l'absence de coopération sans qu'il y ait besoin d'autres éléments probants ; Que du fait de la carence de M.
CHAMBRE DU CONSEIL
69c60fe8cdc6046d471eb449
23 janvier 2026
les conditions d'ouverture d'une procédure en application de l'article L.681-1 du Code de Commerce : * le défaut de comparution de Monsieur, [Z], [X] ne permet pas au Tribunal de céans d'apprécier la
PROCEDURE COLLECTIVE
69e27257cdc6046d479b552d
13 janvier 2026
/2026, N2A EXPERTISES SASU ( SAS ) comparait en la personne de son Président Monsieur [Y] [J] assisté de Maître Matthieu WIDEMANN, avocat à [Localité 1], rappellent que la difficulté à obtenir les éléments
4ème chambre A
69fc8167cdc6046d47eb0510
20 avril 2026
afin d'apprécier la rentabilité de l'entreprise.
CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
69a3b83ccdc6046d471a7a0a
6 janvier 2026
Le tribunal, en l'état de l'examen des éléments et des différentes appréciations à lui soumis, les rapports respectifs des organes de la procédure collective ayant été présentés, constate que l'entreprise
69e05ff8cdc6046d476738fb
24 janvier 2025
représentée par monsieur [M] [N] qui maintient les termes de son assignation ET : LE DEFENDEUR : Madame [L] [Y] ayant son siège social Exerçant au Sein de la Société [Adresse 2] comparante en personne APRES
69e06294cdc6046d47678b1a
Adresse 2] qui maintient les termes de son assignation ; ET : LE DEFENDEUR : Monsieur [D] [G] ayant son siège social [Adresse 3] en personne, favorable à l'ouverture d'un redressement judiciaire ; APRES
69e10a1dcdc6046d477634c4
qui maintient les termes de son assignation ; ET : LE DEFENDEUR : Monsieur [M] [N] ayant son siège social [Adresse 2] comparant favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; APRES
69e10a40cdc6046d477636f7
qui maintient les termes de son assignation ; ET : LE DEFENDEUR : Monsieur [U] [E] ayant son siège social [Adresse 2] comparant favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; APRES
69e11debcdc6046d477bc61e
3 octobre 2025
Véronique PARENT, Procureure Adjointe de la République, qui maintient les termes de sa requête, ET : LE DEFENDEUR : Monsieur [N] [T] ayant son siège social [Adresse 1] non comparant ni représenté, APRES
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