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800 résultats pour « eléments suffisants d'appréciation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69df5051cdc6046d474c8df8

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Ministère Public auquel le dossier a été communiqué : Représenté par Mme Anouk BONNET, procureure de la République ajdointe Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 07/04/2026 LE TRIBUNAL Suivant

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e10a62cdc6046d47763922

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

les périodes suivantes : Juillet, août, octobre et novembre 2023, janvier, mars, juin et juillet 2024, janvier, février, mars, avril et mai 2025 dont les tentatives de recouvrement n'ont pas abouties,

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e16e69cdc6046d4781c63a

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

son mandataire avec pouvoir, Monsieur [I] [H], qui maintient les termes de son assignation ; ET : LE DEFENDEUR : Monsieur [U] [Z] ayant son siège social [Adresse 2] non comparant, ni représenté ; APRES

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e518e4cdc6046d47d23fa2

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Il ressort des débats et des éléments fournis au tribunal que [J] [K] (SAS) ne dispose pas de capacités de financement suffisantes pour assurer son redressement.

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e530fdcdc6046d47d3c86b

Commerce

11 mars 2026

11 mars 2026

La notion de « redressement manifestement impossible » est soumise à l'appréciation souveraine des juges du fond.

Source officielle
TCOM

6ème Chambre A

69e0c419cdc6046d4770d4a5

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

[Y] [E] ne s'est pas présenté aux convocations d'usage, suffisent à attester de l'absence de coopération sans qu'il y ait besoin d'autres éléments probants ; Que du fait de la carence de M.

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69a553e9cdc6046d473b0399

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

leur mission dans les règles de l'art, * Donner au Tribunal les éléments lui permettant d'apprécier les préjudices de tous ordres entraînés par les désordres invoqués et proposer une évaluation, * Faire

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e0f39ecdc6046d477488f9

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

80000 AMIENS qui maintient les termes de sa requête ; ET : LE DEFENDEUR : Madame [V] [Z] ayant son siège social [Adresse 1] et [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] non comparante, ni représentée ; APRES

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

6a1968edcdc6046d475a600b

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Vu les éléments versés au débat par COBURN, aucune procédure abusive de sa part ne peut être retenue.

Source officielle
TCOM

6ème Chambre A

69fdc194cdc6046d4708c74f

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

[I] [N] ne s'est pas présenté aux convocations d'usage, suffisent à attester de l'absence de coopération sans qu'il y ait besoin d'autres éléments probants ; Que du fait de la carence de M.

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TCOM

6ème Chambre A

69dca67dcdc6046d47103f80

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

[J] [N] ne s'est pas présenté aux convocations d'usage, suffisent à attester de l'absence de coopération sans qu'il y ait besoin d'autres éléments probants ; Que du fait de la carence de M.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c60fe8cdc6046d471eb449

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

les conditions d'ouverture d'une procédure en application de l'article L.681-1 du Code de Commerce : * le défaut de comparution de Monsieur, [Z], [X] ne permet pas au Tribunal de céans d'apprécier la

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e27257cdc6046d479b552d

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

/2026, N2A EXPERTISES SASU ( SAS ) comparait en la personne de son Président Monsieur [Y] [J] assisté de Maître Matthieu WIDEMANN, avocat à [Localité 1], rappellent que la difficulté à obtenir les éléments

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TCOM

4ème chambre A

69fc8167cdc6046d47eb0510

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

afin d'apprécier la rentabilité de l'entreprise.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES

69a3b83ccdc6046d471a7a0a

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Le tribunal, en l'état de l'examen des éléments et des différentes appréciations à lui soumis, les rapports respectifs des organes de la procédure collective ayant été présentés, constate que l'entreprise

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TCOM

Trib. de Commerce

69e05ff8cdc6046d476738fb

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

représentée par monsieur [M] [N] qui maintient les termes de son assignation ET : LE DEFENDEUR : Madame [L] [Y] ayant son siège social Exerçant au Sein de la Société [Adresse 2] comparante en personne APRES

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TCOM

Trib. de Commerce

69e06294cdc6046d47678b1a

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Adresse 2] qui maintient les termes de son assignation ; ET : LE DEFENDEUR : Monsieur [D] [G] ayant son siège social [Adresse 3] en personne, favorable à l'ouverture d'un redressement judiciaire ; APRES

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TCOM

Trib. de Commerce

69e10a1dcdc6046d477634c4

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

qui maintient les termes de son assignation ; ET : LE DEFENDEUR : Monsieur [M] [N] ayant son siège social [Adresse 2] comparant favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; APRES

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TCOM

Trib. de Commerce

69e10a40cdc6046d477636f7

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

qui maintient les termes de son assignation ; ET : LE DEFENDEUR : Monsieur [U] [E] ayant son siège social [Adresse 2] comparant favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; APRES

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TCOM

Trib. de Commerce

69e11debcdc6046d477bc61e

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Véronique PARENT, Procureure Adjointe de la République, qui maintient les termes de sa requête, ET : LE DEFENDEUR : Monsieur [N] [T] ayant son siège social [Adresse 1] non comparant ni représenté, APRES

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