la sécurité sociale a fixé le prix à 426 € HT et 380 € HT depuis mars 2024.

Remboursement de son compte courant d'associé débiteur : Monsieur [G] [S] s'engage à rembourser chaque mois 1.000 € à la société pour apurer son compte courant d'associé débiteur de 15.252 € à date ;

au registre du commerce des sociétés de Dijon sous le numéro 503 908 857 et dont le siège social est situé [Adresse 4].

son siège social [Adresse 2] ; Représentée par Maître Marc DIZIER, Avocat EXPOSÉ DU LITIGE La SARL DSVMBAT représentée par Monsieur [A] [O], gérant, et la SAS TRANSAXE représentée par Monsieur [T],

de la société cautionnée qui a un intérêt personnel et patrimonial dans l'engagement consenti.

Attendu qu'à la date du 07/07/2025, Madame, [X], [Z], [Q] agissant en sa qualité de gérante de, [W], [D] (SARL) -, [Adresse 1] inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro : B 952 390

Par acte du 19 avril 2019, M [X] [J], associé gérant de la société ACTES s'est porté caution du prêt n°544188 à concurrence d'un montant de 26 000 euros.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU MARDI 14 AVRIL 2026 - 3ème Chambre - N° RG : 2025F01473 société LEASECOM SASU C/ société O Pain Bro SARL DEMANDERESSE société LEASECOM SASU, [Adresse 1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU MARDI 6 JANVIER 2026 - 3 ème Chambre - N° RG : 2025F00372 société PREFILOC CAPITAL C/ société DÉLICE 1 DEMANDERESSE société PREFILOC CAPITAL SASU, [Adresse

il n'a pu obtenir le paiement du montant de sa créance ; Que le non-paiement des sommes dues et les voies d'exécution infructueuses engagées à l'encontre de l'entreprise, démontrent très clairement qu'elle

ses engagements de loyauté et de non-démarchage inhérents au contrat d'agent commercial conclu avec MES PRECIEUX CONSEILS et ce sous peine d'une pénalité de 1 000 € par contrat supplémentaire détourné

Entre : La BANQUE CIC EST, société anonyme au capital de 225.000.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de STRASBOURG sous le numéro 754 800 712, dont le siège social est situé

Le siège social de la Société est sis [Adresse 1] à [Localité 2], domicile de son dirigeant.

La société V2A a été constituée, par acte sous seing privé, le 17 juillet 2018, lors de la cession des parts sociales de la société SOBRA par son ancien dirigeant, Monsieur [D] [W].

Monsieur [A] ; * Contrat de bail commercial consenti par les consorts [Y] (parking) ; * Contrat de télésurveillance, VERISURE ; * Contrat d'abonnement fibre ORANGE BUSINESS ; * Contrat de maintenance

MUTUEL de [S], Société coopérative de crédit à capital variable et responsabilité statutairement limitée au capital de 30,49 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU MARDI 14 AVRIL 2026 - 3 ème Chambre - N° RG : 2025F00506 société [M] C/ société DIFINEO SARL société ACL GROUP SAS DEMANDERESSE * société [M], [Adresse

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU MARDI 14 AVRIL 2026 - 3 ème Chambre - N° RG : 2025F00506 société [T] C/ société DIFINEO SARL société ACL GROUP SAS DEMANDERESSE * société [T], 193 RUE

Elle a conclu en date du 22 octobre 2024, un contrat de location portant sur un système de vidéosurveillance, d'une valeur de 9 513.68 euros TTC avec la société GARAGE [H] par signature de son gérant,

chapitre IV intitulé « LES EFFETS DU CONTRAT » ; En visant un tel fondement, la Société SCI [R] reconnait donc l'existence d'un contrat entre elle et la Société AGILIS, d'une part, et la Société DIAGONALE