compétence contractuelle, il faut, d'une part, que l'exception d'incompétence soit régulièrement soulevée in limine litis et, d'autre part, que la clause soit valable et opposable (conclue entre commerçants

formée par lettre recommandée adressée au greffe le 03/02/2023 par monsieur [P] [E], alors que l'ordonnance lui a été signifiée « non à personne » suivant acte du 27/12/2022, est recevable ; Sur l'exception

Les conclusions invoquent : * une exception d'incompétence matérielle du tribunal de commerce, le litige portant sur un bail commercial soumis au statut des baux commerciaux, dont la compétence appartient

MOTIFS Attendu que la SAS PATIE MICHEL soulève l'incompétence ratione loci du tribunal de céans au profit du tribunal de commerce de GRASSE ; Attendu qu'il y a lieu par conséquent de se déclarer incompétent

Tribunal est un contrat de sous-location de nature commerciale, ce qui n'anéantit pas l'exception d'incompétence soulevée, le Tribunal de céans devra se déclarer incompétent au bénéfice du Tribunal judiciaire

locataire, toutes deux sociétés commerciales ; Attendu que la clause attributive de compétence prévue au contrat de location financière est donc valable ; Attendu qu'ainsi, le Tribunal rejettera l'exception

Devant les Juges du Fond du Tribunal, Monsieur [A] [F] dans ses conclusions récapitulatives déposées au Greffe le 29 décembre 2025 soutient que 1- Concernant la demande d'exception d'incompétence L'argument

L'exception d'incompétence, ayant été soulevée avant toute défense au fond ou fin de nonrecevoir, étant motivée et désignant la juridiction qui, selon la partie défenderesse, serait compétente, est donc

Discussion et motivation Sur l'exception d'incompétence.

Dans le dernier état de ses conclusions en date du 7 novembre 2024, la société [F] a demandé au tribunal de commerce de Paris : IN LIMINE LITIS * Déclarer recevable l'exception d'incompétence territoriale

d'exécution de ses obligations ; JUGER que l'exigibilité des obligations de la société ARCHI-PROD se trouve suspendue en l'attente de l'exécution par Monsieur, [G], [M] de son obligation au paiement

de cette exception de procédure et, éventuellement son bien-fondé ; Sur la recevabilité de l'exception d'incompétence Attendu qu'aux termes de l'article 73 du code de procédure civile « Constitue une

Rejeter l'exécution provisoire.

Vu les articles 1119 et 1222 du code civil, Il est demandé au président du tribunal de commerce de Lorient, statuant en référé, de bien vouloir : In limine litis, Rejeter l'exception d'incompétence

Attendu que conformément aux dispositions de l'article 74 du Code de Procédure Civile, l'exception d'incompétence est soulevée avant toute défense au fond ; Qu'en l'espèce, elle est recevable ; Que

En conséquence, * Rejeter l'exception d'incompétence soulevée par Monsieur [Q]. * Débouter la société [O] [U] de sa demande de sursis à statuer.

Par conclusions écrites, SERVICE CORSE CONSTRUCTION demande au tribunal de : * REJETER l'exception d'incompétence soulevée, * SE DECLARER compétent tant au titre de la compétence d'attribution que de

La SARL KHEOPS UNIVERSAL soulève in limine litis une exception d'incompétence, estimant que le litige relève de la compétence exclusive du Tribunal des activités économiques de Marseille, en application

SUR CE, LE TRIBUNAL Sur l'exception d'incompétence : Attendu que la société LEASECOM, demanderesse dans ce litige, fonde la compétence du tribunal des affaires économiques de Paris sur le fait que la

Sur la compétence du tribunal de commerce de Bordeaux Le tribunal relèvera que la demande relative à l'exception d'incompétence a été soulevée par la société PAYS SAS avant toute défense au fond et qu'elle